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Action d'indemniser
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Demande déposée en Suisse
Demande déposée en personne
Demande en indemnisation
Demande faite en personne
Demande internationale déposée auprès de l'OEB
Demande pour l'endommagement
Déclaration de sinistre
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Lieu où la demande d'asile a été déposée
Réclamation
Réclamation d'assurance

Vertaling van "demandes d'indemnisation déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne

the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community


demande internationale déposée auprès de l'OEB

international application filed with the EPO


demande d'indemnisation | demande en indemnisation

claim for damages


demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]

claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]


demande déposée en personne [ demande faite en personne ]

in-person claim


déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]

claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]


demande déposée en Suisse

application filed in Switzerland


lieu où la demande d'asile a été déposée

place where the application for asylum was lodged


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


demande d'indemnisation

application for compensation for financial loss
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28.13 Le ministre peut demander à tout moment au prêteur de produire les documents originaux relativement à toute demande d’indemnisation déposée par lui.

28.13 The Minister may at any time request a lender to produce the original documents for any claim for loss filed by the lender.


iii) toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l’établissement défaillant, aux recours contre la décision de résolution ou contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d’indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers.

(iii) any on-going court proceedings related to the liquidation of the assets of failed institution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or related to applications for compensation filed by the shareholders or creditors.


toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution, aux recours contre la décision de résolution et contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers.

any ongoing court proceedings relating to the liquidation of the assets of the institution under resolution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or relating to applications for compensation filed by the shareholders or creditors.


toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement défaillant, aux recours contre la décision de résolution ou contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;

any on-going court proceedings related to the liquidation of the assets of failed institution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or related to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;


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toute procédure juridictionnelle pendante se rapportant à la liquidation des actifs de l'établissement défaillant, aux recours contre la décision de résolution ou contre la valorisation ou se rapportant à des demandes d'indemnisation déposées par les actionnaires ou par des créanciers;

any on-going court proceedings relating to the liquidation of the assets of failed institution, to challenges to the resolution decision and to the valuation or relating to applications for compensation filed by the shareholders or creditors;


Le Conseil d’Administration réétudie de temps à autre le profil des risques du portefeuille de l’Agence en se fondant sur les demandes d’indemnisation effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture auprès de réassureurs et d’autres facteurs pertinents, en vue de déterminer si des changements du plafond des engagements devraient être recommandés au Conseil des Gouverneurs.

The Board shall from time to time review the risk profile of the Agency’s portfolio in the light of its experience with claims, degree of risk diversification, reinsurance cover and other relevant factors with a view to ascertaining whether changes in the maximum aggregate amount of contingent liabilities should be recommended to the Council.


Quelque 6 100 réclamations contre une tierce partie ont été déposées et environ 1,8 million de dollars ont été recouvrés l’an dernier dans le cadre de demandes d’indemnisation de travailleurs.

About 6,100 third-party claims were filed and about $1.8 million was recovered last year from workers' compensation claims.


Monsieur le Président, quelque 6 000 personnes ont signé la pétition que j'ai déposée en cette Chambre pour demander au gouvernement de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie des militaires blessés comme mode d'indemnisation.

Mr. Speaker, some 6,000 people signed the petition that I tabled in this House calling on the government to amend the veterans charter to restore the lifetime monthly pension for injured soldiers as compensation.


La présente directive devrait également s'entendre sans préjudice des demandes d'indemnisation déposées par les entreprises dans le cadre du droit national.

This Directive should also be without prejudice to any claims between undertakings for compensation for damages under national law.


La motion déposée aujourd'hui demande l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C.

The motion today is to compensate everybody infected with hepatitis C.




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demandes d'indemnisation déposées ->

Date index: 2022-02-15
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