Traduction de «demandes d'autorisations réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape des autorisations réglementaires
regulatory phase

sauf autorisation règlementaire
except as authorized by regulation

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation
application for a permit

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation en vertu du paragraphe 2, l’autorité réglementaire nationale autorise l’application des frais supplémentaires à moins que la demande d’autorisation ne soit manifestement non fondée ou qu’elle ne fournisse des informations insuffisantes.
4. Within one month of receipt of an application pursuant to paragraph 2, the national regulatory authority shall authorise the surcharge unless the application is manifestly unfounded or provides insufficient information.

17. relève que, dans certains États membres, il existe des dispositions réglementaires relatives aux règles de conduite professionnelle qui empêchent objectivement les cabinets d'avocats, notamment, de s'inscrire au registre de transparence et, de ce fait, de mentionner les informations relatives à leurs clients qui sont demandées par le registre; considère cependant comme très risqué le fait que ces dispositions réglementaires puissent être utilisées de façon abusive pour éviter de publier les informations nécessaires afin d'être correctement inscrit au registre; se félicite, à cet égard, de la volonté manifeste des organisations professionnelles de travailler en partenariat afin de veiller à ce que, dans l'intérêt de la profession, cette rétention d'informations se limite exclusivement aux cas autorisés par la législation; demande à la Commission et au Président du Parlement européen de concrétiser cette volonté en en inscrivant dès que possible le résultat dans l'accord modifié.
17. Notes that, in some Member States, statutory provisions exist on the rules governing the exercise of professions, which in particular objectively prevent lawyers’ firms from having themselves entered in the Transparency Register and in the process revealing the information about their clients which the Register requires; also, however, perceives a substantial risk in that such statutory provisions can also be abused to avoid publishing information required for a correct entry in the Register; welcomes, in this connection, the perceptible readiness of professional organisations to work in partnership to ensure that, in the interests of their profession, such withholding of information is confined exclusively to what the legislation objectively permits; calls on the Commission and the President of the European Parliament to secure a practical outcome from this readiness and to enshrine a result in the modified agreement as soon as possible ;

19. observe que les mesures incitatives prévues par les systèmes réglementaires nationaux sont toujours insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les projets "à haut risque" et innovants tels que les compteurs intelligents; souligne qu’il convient d’adapter les cadres règlementaires nationaux et, à cet égard, demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure les incitations réglementaires nationales sont satisfaisantes et appropriées; demande à la Commission d’envisager la création d’un système de récompenses et de mesures incitatives pour les régions et les États membres qui, non seulement, facilitent une autorisation rapide des projets d’intérêt européen, mais qui, en outre, encouragent les investissements technologiques et l’amélioration de la qualité et de l’innovation des infrastructures énergétiques;
19. Notes that incentives in national regulatory systems are still insufficient, especially for higher-risk and innovative projects such as smart grids; stresses that national regulatory frameworks need to be adjusted and requests the Commission in this regard to inquire to what extent national regulatory incentives are satisfactory and adequate; calls on the Commission to consider whether to set up a system of rewards and incentives for Member States and regions which not only help to ensure that projects of European interest are processed more swiftly, but also promote technology-oriented investment and qualitative improvement and innovation in energy infrastructure;

si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

a) si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation de la part d’un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 4 du présent accord pour la délivrance d’autorisations ou d’agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations.
(a) If, after receipt of an application for operating authorisation from an air carrier, or after the grant of such authorisation, the aeronautical authorities of the receiving Party have a specific reason for concern that, despite the determination made by the aeronautical authorities of the other Party, the conditions prescribed in Article 4 of this Agreement for the grant of appropriate authorisations or permissions have not been met, then they shall promptly advise those authorities, giving substantive reasons for their concern.

Les informations réglementaires concernant les demandes d'autorisation introduites, le stade de la procédure, les décisions intermédiaires, les autorisations et conditions sont disponibles sur Internet et présentées de façon claire.
Regulatory information on applications for authorisation submitted, the stage reached in the procedure, interim decisions, authorisations and any conditions imposed shall be published on the Internet in an easily comprehensible format.

Les informations réglementaires concernant des demandes d'autorisation présentées, l'état de la procédure, des décisions intérimaires, des autorisations et des obligations doivent être publiées d'une manière lisible sur internet.
Regulatory information on applications for authorisation submitted, the stage reached in the procedure, interim decisions, authorisations and conditions shall be published in a clear form on the Internet.

Cependant, la proposition à l'examen ignore le fait que le protocole ne fait pas obligation aux parties de reconnaître les autorisations notifiées au CEPRB conformément à l'article 11, mais leur permet de demander une procédure d'autorisation distincte conformément à leur cadre réglementaire national (article 11, paragraphe 4).
The proposal ignores, however, the fact that the Protocol does not oblige Parties to recognise product authorisations notified under Art. 11 to the BCH, but instead allows them to require a separate authorisation procedure under their domestic regulatory framework (Art. 11.4).

À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l'accès ou l'interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.