Vertaling van "demandes complètement rejetées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande complète
full application

demande complète
one-step application

processus de présentation et de traitement d'une demande complète
one-step application process [ one-step application processing | one-step processing ]

type de modèle de demande complète
full demand model type

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010).
5.1. In 2011, the proportion of applications that were fully refused in the first instance remained almost identical to the previous year (12.17% in 2011 against 12.47 % in 2010).

4.1. En 2012, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance a légèrement augmenté par rapport à celui de l'année précédente (16,91 % en 2012, contre 12,18 % en 2011).
4.1. In 2012, the proportion of applications that were fully refused in the first instance slightly increased as opposed to the previous year (16.91% in 2012 against 12.18% in 2011).

Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
Where the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible or where the claimant fails to complete or rectify the claim form within the time specified, the application shall be dismissed.

Ainsi, lorsqu'un demandeur de protection a bénéficié d'une procédure équitable et complète, où tous les besoins de protection internationale et les obstacles au retour ont été examinés, que sa demande a été rejetée, et qu'il n'existe plus d'autre droit à séjourner, il doit quitter le territoire et retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.
Where an applicant for protection has had the benefit of a fair and full procedure in which all forms of need for international protection and all obstacles to return have been considered, his application has been rejected and he has no other right of residence, he must leave the territory and return to his country of origin or go to a third country.

Ces demandes peuvent alors faire l'objet d'une procédure accélérée, sans examen complet ou être rejetées très rapidement pour des raisons objectives.
These applications may be considered under accelerated procedures, without a full examination, or be rejected very rapidly on objective grounds.