Vertaling van "demandes annuelles ponctuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande annuelle d'adhésion
Annual Application for Membership

Demande annuelle de matériel des unités
Unit Annual Equipment Return

Frais d'adhésion, demande annuelle
Membership Fees - Annual Application

demande ponctuelle | demande ad hoc
ad hoc request

demande de créneau ponctuelle
ad hoc slot request

taxe annuelle pour la demande de brevet européen
renewal fee for the European patent application

surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

125. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
125. Believes that humanitarian aid plays a key role in EU external relations; notes that natural disasters tend to become more frequent as well as more devastating in their consequences, whereas conflicts will tend to spark more often due to the struggle for resources such as energy, water and raw materials; underlines the need to ensure appropriate budgetary allocations for the Humanitarian Aid Instrument and the Emergency Aid Reserve, so as to avoid the yearly ad hoc demands from the European Commission for extra funding; this budget should remain independent in order to guarantee the neutrality of humanitarian aid - dissociated from other (e.g. geopolitical) considerations or interests;

124. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
124. Believes that humanitarian aid plays a key role in EU external relations; notes that natural disasters tend to become more frequent as well as more devastating in their consequences, whereas conflicts will tend to spark more often due to the struggle for resources such as energy, water and raw materials; underlines the need to ensure appropriate budgetary allocations for the Humanitarian Aid Instrument and the Emergency Aid Reserve, so as to avoid the yearly ad hoc demands from the European Commission for extra funding; this budget should remain independent in order to guarantee the neutrality of humanitarian aid - dissociated from other (e.g. geopolitical) considerations or interests;

7. souligne que la recherche de la paix et de la stabilité politique au Moyen-Orient joue un rôle clé dans la politique étrangère de l'Union; renouvelle donc son appel pour la programmation et le financement suffisant, à long terme, de l'aide en faveur de l'UNWRA, de la Palestine et du processus de paix souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'Union s'est élevée, ces dernières années, à au moins 300 millions d'EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 millions d'EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 millions d'EUR provenant des crédits inutilisés; rejette le principe de demandes ponctuelles de financement supplémentaire, qui empêche toute prévisibilité et toute planification, et demande, à cet égard, un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable;
7. Stresses that the search for peace and political stability in the Middle East plays a key role in the EU foreign policy; reiterates therefore its call for long term programming and sufficient funding of the assistance to UNRWA, Palestine and the Peace process; stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the Union’s annual contribution over the last years amounts, at a minimum, to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; rejects the principle of ad hoc requests for additional funding which do not allow predictability and planning and calls, in this regard, for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budgetary year in order to ensure that the Union can effectively support sustainable peace-building;

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;
15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...