Vertaling van "demandes aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné et reste suspendu jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended where the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period, and shall remain suspended until such time as the requested supplementary information has been provided.

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et ce jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended if the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period and until such time as the requested supplementary information has been provided.

Lorsque le comité pédiatrique recourt à cette possibilité, le délai de soixante jours est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
Where the Paediatric Committee avails itself of this option, the 60-day time-limit shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.

Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.
Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les consommateurs et les utilisateurs finals qui le demandent aient accès à des outils d'évaluation indépendants qui leur permettent de comparer les performances des services et de l'accès au réseau de communications électroniques et le coût de plans alternatifs d'utilisation.
2. National regulatory authorities shall ensure that consumers and other end-users so requesting have access to independent evaluation tools to enable them to compare the performance of electronic communications network access and services and the cost of alternative usage patterns.

Toutefois, lorsqu'un système d'acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt, les pouvoirs adjudicateurs soient confrontés à un tel nombre de demandes de participation qu'ils pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu'aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting authorities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

Toutefois, lorsqu'un système d'acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt, les entités adjudicatrices soient confrontées à un tel nombre de demandes de participation qu'elles pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu'aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting entities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.
The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services.
1. Member States shall ensure that, when subscribing to services providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services, consumers, and other end-users so requesting, have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such connection and/or services.

6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.
6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.