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Traduction de «demandes a-t-il approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée

approved standard


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Septembre : Visites des zones concernées par les projets «Colectores y EDAR de Las Navas del Marqués (Avila)» (FC n° 98.11.61.036) et «Ampliación del abastecimiento de Las Navas del Marqués (Avila)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), qui ont permis d'obtenir toutes les informations nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification de l'objet physique du premier projet approuvée par la décision C( 2002) 3512 du 06.11.2002, ainsi que la demande de concours relative au deuxième projet, approuvée par la décision C(2002)4270 du ...[+++]

September: Visits to the areas concerned by the projects 'Collectors and treatment station at Las Navas del Marqués (Avila)' (CF No 98.11.61.036) and 'Expansion of supply at Las Navas del Marqués (Avila)' (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), which provided all the information required to complete examination of the application to amend the physical object of the first project, approved by Decision C(2002) 3512 of 6 November 2002, and the application for assistance for the second project, approved by Decision C(2002) 4270 of 16 December 2002.


4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.


4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.


Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.

It should also be noted that the application by Daimler AG is based on the simplified approach described in the Technical Guidelines as the application previously approved by Implementing Decision 2014/128/EU, whereas the application approved by Implementing Decision 2013/128/EU was based on the comprehensive approach.


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4. Si aucun appel de contributions n’est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l’administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d’Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l’opération concernée.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena’s cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.


4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.


1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.

1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.


4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of ATHENA's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.


4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'ATHENA et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of ATHENA's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.


Septembre : Visites des zones concernées par les projets «Colectores y EDAR de Las Navas del Marqués (Avila)» (FC n° 98.11.61.036) et «Ampliación del abastecimiento de Las Navas del Marqués (Avila)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), qui ont permis d'obtenir toutes les informations nécessaires pour conclure l'instruction de la demande de modification de l'objet physique du premier projet approuvée par la décision C( 2002) 3512 du 06.11.2002, ainsi que la demande de concours relative au deuxième projet, approuvée par la décision C(2002)4270 du ...[+++]

September: Visits to the areas concerned by the projects 'Collectors and treatment station at Las Navas del Marqués (Avila)' (CF No 98.11.61.036) and 'Expansion of supply at Las Navas del Marqués (Avila)' (CCI 2002.ES.16.C.PE.003), which provided all the information required to complete examination of the application to amend the physical object of the first project, approved by Decision C(2002) 3512 of 6 November 2002, and the application for assistance for the second project, approved by Decision C(2002) 4270 of 16 December 2002.




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Date index: 2022-01-06
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