Dans la deuxième communication[4], elle a présenté un code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne (EU TPD)[5]. Le code de conduite relatif à l’EU TPD fixe des règles relatives au volume et à la nature de la documentation que les États membres demanderont et accepteront pour satisfaire à leurs propres règles en matière de prix transfert.
The second communication[4] presented a Code of Conduct[5] on documentation requirements for transfer pricing within the EU- the EU Transfer Pricing documentation (EUTPD.) The Code of Conduct on EUTPD sets out rules for the amount and type of documentation that Member States will request and accept for the purposes of their own transfer pricing rules.