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Appel en justice
Asilé
Asilée
Aspirant réfugié
Aspirante réfugiée
Avis de pourvoi en appel
Bien-fondé de la thèse des demanderesses
Chances de succès des demanderesses
Demanderesse
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur principal
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Partie demanderesse
Personne qui demande l'asile
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Requérant
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «demanderesse au pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


demanderesse | demandeur | partie demanderesse | requérant

claimant | plaintiff


chances de succès des demanderesses [ bien-fondé de la thèse des demanderesses ]

strength of the plaintiff's case


revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée

refugee claimant


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demanderesse au pourvoi soutient que l’ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 dans l’affaire T-489/12 comporte des appréciations juridiques qui violent des règles du droit de l’Union; la demanderesse au pourvoi frappe de pourvoi lesdites appréciations juridiques.

The appellant maintains that the order of the General Court delivered on 9 September 2013 in Case T-489/12 contains findings as to the law which are contrary to the rules of European Union law and challenges them by this appeal.


Selon la demanderesse au pourvoi, l’ordonnance frappée de pourvoi doit être annulée car elle a procédé à une interprétation et application erronées du droit de l’Union en ce qui concerne l’intérêt à agir requis, en droit de l’Union, pour introduire action à titre déclaratoire permettant de reconnaître la responsabilité contractuelle, ainsi que sur la question de savoir si ledit intérêt à agir est né et actuel.

In the appellant’s opinion, the order under appeal should be set aside, because the court misinterpreted and misapplied European Union law, as regards the content of the interest in bringing proceedings which is required, under European Union law, for the bringing of declaratory proceedings the subject-matter of which is determining a breach of contractual obligations and as regards whether that [interest in bringing proceedings] is vested and present.


Parties demanderesses au pourvoi: Acron OAO, Dorogobuzh OAO (représentants: Mes B. Evtimov, E. Borovikov, avocats, D. O’Keeffe, Solicitor)

Appellants: Acron OAO, Dorogobuzh OAO (represented by: B. Evtimov, E. Borovikov, avocats, D. O'Keeffe, Solicitor)


C'est important pour les députés à la Chambre de bien comprendre ce que la Cour suprême du Canada a dit par rapport aux contestations sur les trois articles en question, par les demanderesses, les intimées/appelantes et dans le pourvoi incident.

It is important for hon. members in the House to clearly understand what the Supreme Court of Canada said about the three sections in question, those challenged by the claimants and the respondents/appellants on cross-appeal.


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La demanderesse au pourvoi soutient que le Tribunal n’a pas reconnu les erreurs entachant la décision de la chambre de recours se basant elle-même sur la décision illégitime de la division d’opposition.

The Appellant submits that the General Court failed to recognise the errors in the decision of the Board of Appeal, based, as it was, on the illegitimate decision of the Opposition Division.


En outre, la demanderesse au pourvoi fait valoir que, du fait de l’application incorrecte, au premier stade de l’examen de la similitude, d’un principe de type Medion, l’appréciation globale du risque de confusion n’a pas été correctement effectuée.

Furthermore the Appellant submits that, due to the incorrect application of a Medion type principle at the earlier stage of the assessment of similarity, no proper consideration was given to the global assessment of the likelihood of confusion.


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