Traduction de «demander à nous-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandes ayant le même objet et la même cause
proceedings involving the same cause of action

trancher une demande ayant le même objet et la même cause
to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action

nous sommes tous logés à la même enseigne
we are all in the same boat

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

Nous accusons réception de votre demande d'inscription et nous communiquons de nouveau avec vous à ce sujet
Receipt is acknowledged of your application. You will be further notified

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».
An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision’.

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.

Il y a le processus d'évaluation pour lequel nous souhaitons collaborer avec nos collègues de l'Administration des aliments et des drogues aux États-Unis et de la EMA afin de nous assurer, premièrement, que la demande est la même, que la société a l'intention de produire et de vendre le même médicament sous la même étiquette ici.
There is the review process, where we would want to collaborate with our colleagues in the FDA and the EMA to make sure, first, that the submission is the same, that the company intends to make, produce and sell the same drug with the same label here.

Je me demande tout de même si nous, citoyens, ne devrions pas prendre les devants et envisager une forme de parrainage solidaire.
I am wondering whether citizens should not take the lead and think about "solidarity sponsorships".

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile.
The Court states that the obligation on the Member State in receipt of an asylum claim to grant those minimum reception conditions begins when the applicant ‘applies for asylum’, even if that State is not the Member State responsible for the examination of the application for asylum pursuant to the criteria laid down by the Dublin II Regulation. Directive 2003/9 provides for only one category of asylum seekers, encompassing all third-country nationals and stateless persons who apply for asylum.

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.

3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.

2. Un tribunal des marques communautaires rejette une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité, si une décision rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause est déjà devenue définitive.
2. A Community trade mark court shall reject a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity if a decision taken by the Office relating to the same subject matter and cause of action and involving the same parties has already become final.

M. Aden n'a pas introduit de demande d'aide sociale auprès de cette même municipalité, bien que les autorités suédoises aient affirmé qu'elles traiteraient sa demande de la même manière que celle déposée par M. Yusuf: il a ainsi, par sa propre attitude, contribué à la survenance du préjudice qu'il invoque.
Mr Aden had not applied to those authorities for social assistance, even though the Swedish authorities had stated that they would treat his application in the same way as they had treated that of Mr Yusuf: Mr Aden, the President held, had thus contributed, through his own attitude, to bringing about the damage which he invokes.

M. Lefebvre: M. Wright vous expliquait que s'il devenait possible d'échanger de l'information à l'avance avec d'autres pays, à ce moment-là, nos collègues — et ils pourraient nous faire la même demande — seraient à même de nous communiquer des renseignements qui nous inciteraient à contrôler plus de conteneurs destinés à l'exportation.
Mr. Lefebvre: Mr. Wright is suggesting that if we improved information exchange ahead of time with other countries, then our colleagues — and, conversely, they could ask us on the same basis — could share information that would cause us to inspect more containers that are to be exported.