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Au cours d'un mois donné
Au cours du même mois
Demande-le moi! Comment adapter le milieu de travail
Demandes ayant le même objet et la même cause
Elle-même
Lui-même
Moi-même
Soi-même
Vive moi-même

Vertaling van "demander une moi-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Vive moi-même [ vive moi-même : marijuana et haschich parlons-en franchement ]

Stay Real [ Stay Real: straight talk about marijuana and hashish ]


lui-même | elle-même | soi-même | moi-même

speaking


trancher une demande ayant le même objet et la même cause

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action


demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving the same cause of action


Demande-le moi! Comment adapter le milieu de travail

Just Ask Me! Discussing workplace accommodation


au cours d'un mois donné [ au cours du même mois ]

in any one month
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision’.


Après réception de l’exposé des faits, Alpharma, Arrow, GUK et Lundbeck ont présenté une demande de prolongation du délai de réponse qui leur était imposé, en s’adressant d’abord à la DG Concurrence puis, après rejet de leur demande, à moi-même.

Following the receipt of the LF, Alpharma, Arrow, GUK and Lundbeck made a request first to DG Competition and, after their request had been rejected, to me to extend the time limit for their reply to the LF.


Il nous demande tout simplement de mettre les choses dans le bon ordre pour réussir. Il évoque clairement les conditions d'une période de transition si le Royaume-Uni la demande. Et il nous demande d'organiser ce retrait ordonné en tenant compte d'une future relation, ce que j'ai appelé moi-même dès le début "the new partnership", le nouveau partenariat.

It requires that work be done in the right order to succeed; It refers to the conditions for a transitional period if such a period is requested by the United Kingdom; And it requires that the orderly withdrawal takes into account the future relationship, which I refer to as a new partnership.


3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.


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2. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu d'accords internationaux, les États membres peuvent exiger le respect d'un délai de six mois au maximum entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire visée au paragraphe 1 et une nouvelle demande concernant un même ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.

2. Without prejudice to their obligations under international agreements, Member States may require a period of up to six months to elapse between the end of the maximum duration of a transfer referred to in paragraph 1 and another application concerning the same third-country national for the purposes of this Directive in the same Member State.


1. Une preuve de l'origine est valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice et le traitement tarifaire préférentiel doit être demandé dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

1. A proof of origin shall be valid for 12 months from the date of issue in the exporting Party, and preferential tariff treatment shall be claimed within the said period to the customs authorities of the importing Party.


3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.


3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.


Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Agence soit par un tribunal des marques européennes visé à l'article 95 et que la décision de l'Agence ou de ce Tribunal concernant cette demande a acquis l'autorité de la chose jugée».

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Agency or by a European trade mark court as referred to in Article 95 and the decision of the Agency or that court on that application has acquired the authority of a final decision'.


« Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.

'I, the undersigned, declare that the information given in this application is correct and is given in this application is correct and is given in good faith, that I am established in the European Community, and that this application is the only one made by me or on my behalf for the quota relating to the goods described in the application.




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Date index: 2021-02-20
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