Traduction de «demander une délibération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin de tenir pleinement compte des répercussions budgétaires éventuelles dans les États membres, les représentants désignés par les autorités nationales de résolution concernées qui participent à la session exécutive du CRU peuvent demander une délibération supplémentaire pour examiner la question.
Moreover, in order to take fully into account any fiscal implications on Member States, the members appointed by the relevant national resolution authorities in the Executive session of the Board may request one further deliberation to discuss such potential implications.

invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques; invite donc l'Union européenne et ses États membres à demander aux Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de garantir la protection des travailleurs humanitaires tant locaux qu'internationaux.
Calls on the conflicting parties in conflicts to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react to the attacks more effectively; requests therefore that the EU and its Member States call on the UN and the UN Security Council to guarantee the protection of both local and international humanitarian workers.

7. déplore le manque de transparence des délibérations sur ce thème dans le cadre de la comitologie et regrette en particulier que la Commission n'ait pas communiqué les informations au Parlement en même temps qu'aux représentants des États membres; lui demande de veiller à la transparence complète de ces délibérations et de traiter le Parlement sur un pied d'égalité avec les États membres;
7. Deplores the lack of transparency of the deliberations under comitology on the proposal for an RDE test, and in particular the Commission’s failure to forward information to Parliament at the same time as to Member State representatives; calls on the Commission to ensure full transparency and to treat the European Parliament on an equal footing with Member States;

2. Les États membres peuvent rejeter la demande s'il apparaît que l'entité d'accueil a délibérément supprimé, dans les douze mois précédant la date de la demande, le poste qu'elle cherche à pourvoir au moyen de la nouvelle demande.
2. Member States may reject an application if the host entity appears to have deliberately eliminated the positions it is trying to fill through the new application within the 12 months immediately preceding the date of the application.

2. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3.
2. Between 1 November 2014 and 31 March 2017, when an act is to be adopted by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3.

- sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.
- without prejudice to Article 240, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148.

Néanmoins, la question de la recevabilité ne préjuge pas de l'avis de la commission des pétitions sur la substance des pétitions ni du résultat des délibérations en la matière, mais elle ouvre la voie à l'organisation d'un débat sur les questions soulevées dans la pétition ou à toute autre mesure dont déciderait la commission des pétitions, comme par exemple demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur la question ou transmettre la pétition à une autre commission pour obtenir des informations ou un avis.
The question of admissibility does not however prejudge the Committee's view on the substance of the petitions, nor does it prejudge the outcome of any deliberations on the matter. It does however open the way for the organisation of a debate on the points raised by the petition, or for any other alternative course of action which the Committee may decide, such as requesting the Commission to conduct a preliminary investigation into the matter, or forwarding to another competent committee for information or an opinion.

4. demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent conjointement chaque année et qui portent sur les délibérations de la commission compétente et sur le rapport annuel du Médiateur européen, puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;
4. Calls for the annual debate and vote in plenary on the work of the relevant committee and on the annual report by the European Ombudsman to encompass also the Commission's annual report on the implementation of Community law;

4. demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent chaque année conjointement sur les délibérations de la commission compétente et sur le rapport annuel du Médiateur européen, puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;
4. Calls for the annual debate and vote in plenary on the work of the relevant committee and on the annual report by the European Ombudsman to encompass also the Commission’s annual report on the implementation of Community law;

Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers.
This action plan, presented at the request of the European Council, is based on the framework for action published by the Commission in October 1998 and on the deliberations of the Financial Services Policy Group.