Traduction de «demander une commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire
letter of request | letters rogatory

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection
Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque trois mois se sont écoulés depuis la réception d’une demande ou la dernière communication écrite de la Commission adressée à un demandeur, si celle-ci est ultérieure, et que la Commission n’a pas pris de décision de reconnaissance ou n’a pas rejeté la demande, la Commission informe par écrit le demandeur de l’état d’avancement du traitement de sa demande.
4. Where three months have lapsed since the receipt of an application or the Commission’s last written communication to an applicant, whichever is later, and the Commission has not adopted a recognition decision or rejected the application, the Commission shall inform the applicant in writing of the progress in assessment of the application.

En réponse à cette demande, la Commission a demandé au groupe d'experts chargé des transports et l'environnement de rédiger un nouveau rapport qui contiendrait des recommandations concernant l'utilisation d'objectifs environnementaux pour la politique des transports, un cadre juridique applicable au mécanisme de rapports environnementaux concernant les transports (TERM), et l'incidence du commerce électronique.
Responding to this, the Commission asked the expert group on transport and environment to produce a further report in which the experts should make recommendations concerning the use of environmental targets for transport policy, a legal framework for the Transport Environment Reporting Mechanism (TERM) and the impact of e-commerce.

16. estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;
16. Considers it essential that the Committee strengthens its cooperation with other committees of Parliament by means of asking their opinion on petitions, inviting their members to attend debates in their respective areas of responsibility, and participating more in their work as committee for the opinion on certain reports, in particular reports on the proper transposition and implementation of EU law in the Member States; requests that the competent committees give the petitions forwarded to them due consideration and that they provide feedback needed for the correct treatment of petitions;

47. demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux, à faciliter la distribution transfrontalière, notamment au moyen d'aides au sous-titrage et au doublage des œuvres audiovisuelles, et à réduire les coûts de transaction afférents à la gestion des droits;
47. Calls on the Commission to come forward with measures to boost the cross-border circulation and portability of audiovisual content, including on ‘video on demand’ platforms; calls on the Commission and the Member States to come forward with measures in support of the EU audiovisual industry in order to overcome current obstacles to the digital single market in that sector; believes that such measures should aim to create more consumer demand for non-national European films, facilitate cross-border distribution, including through support for the subtitling and dubbing of audiovisual works, and reduce related transaction costs linked to rights management;

7. Afin de faciliter la procédure de demande, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués définissant les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et complétant les règles relatives à la procédure de demande.
7. In order to facilitate the application process, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory and complementing the rules of the application process.

Pour mieux cerner la réduction de la demande, la Commission financera en 2013, dans le cadre du septième programme-cadre, des recherches sur la réduction de l'offre et de la demande de services et de biens produits par des victimes de la traite des êtres humains, notamment des victimes d'exploitation sexuelle et certaines catégories spécifiques de victimes, comme les enfants.
To increase understanding on the reduction of demand, in 2013, under the Seventh Framework Programme, the Commission will fund research on reducing the demand for and supply of services and goods by victims of trafficking in human beings, including victims trafficked for the purpose of sexual exploitation and specific categories of victims such as children.

Après un examen attentif des deux demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales admet qu'elles satisfont toutes deux aux critères prévus par le règlement (CE) n° 1927/2006 et se prononce donc pour la mobilisation du FEM aux demandes de l'Espagne et de la Commission, respectivement la demande EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon et la demande d'assistance technique à l'initiative de la Commission.
Following this thorough examination of the two applications, the EMPL Committee acknowledges that both requests fulfil the criteria laid out in the Regulation (EC) No 1927/2006 and, therefore, is in favour of mobilising the EGF for the cases submitted by Spain and the Commission: EGF/2008/04/ES/Castilla y Léon/Aragón and Technical Assistance at the initiative of the Commission.

Dans le cas d'autres demandes, la Commission n'a pas été convaincue que l'étroitesse du lien qui existerait avec les caractéristiques de l'ultrapériphéricité décrites au nouvel article 299§2 soit importante au point de justifier un traitement distinct de ces régions (demande de prise en compte de la spécificité ultrapériphérique dans tous les textes communautaires relatifs aux aides d'Etat, conditions spécifiques de notification, par exemple).
Other requests have failed to convince the Commission that the link with the characteristics of an outermost region as defined in the new Article 299(2) is close enough to warrant separate treatment of these regions (e.g. request for consideration for the specific condition of outermost region in all the Community texts on State aid, specific conditions for notification).