Vertaling van "demander une bonification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]
interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]

compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification
PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account

bonification pour tâches éducatives | bonification AVS pour tâches éducatives
parenting credit | educational credit

bonification [ bonification pour absence de sinistres ]
experience rating refund [ experience refund ]

projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi [ projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'a.-e. ]
Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project [ Extended EI Benefits Pilot Project ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

compte de bonification FCE
ESF Subsidy Account

bonification du temps
time bonus

bonification de vieillesse
retirement credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), elle demande l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'avec les critères définis dans les lignes directrices opérationnelles de la FI.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to in point (a) of paragraph 3, request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as regards its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EU Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the IF.

En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.
As regards opinions for financial or public sector projects, as well as agreements to interest rate subsidies, the Commission may request that the final project proposal be submitted for its opinion or approval two weeks before it being sent to the IF Committee.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.

En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation de bonifications d'intérêt, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité FI.
As regards opinions for financial or public sector projects, as well as agreement to interest rate subsidies, the Commission may request that the final project proposal be submitted for its opinion or approval two weeks before being sent to the IF Committee.

26. demande à la Commission de soutenir l'augmentation des prêts de la BEI aux projets environnementaux dans les pays ALA et ACP en octroyant des bonifications d'intérêts de 3 %, comme cela se fait avec succès dans le cadre de MEDA, et en accordant des bonifications d'intérêts de 5 % en faveur des projets consacrés aux nouvelles sources d'énergie renouvelables;
26. Calls on the Commission to support increased EIB lending for environmental projects in the ALA and ACP regions through the granting of interest subsidies of 3 %, as is successfully practised in the MEDA Framework, and through the granting of interest subsidies of 5 % for new renewable sources of energy projects;

6. Le fonctionnaire ayant obtenu une bonification en application du paragraphe 1 du présent article peut demander l'application du paragraphe 5 du présent article à partir de la notification de la bonification dans le régime de pensions des institutions communautaires.
6. Officials who obtain a bonus pursuant to paragraph 1 may, from notification of the bonus under the Community institutions' pension scheme, request application of paragraph 5.

17. souligne l'intérêt d'offrir le bénéfice des bonifications d'intérêt sur les prêts aux jeunes agriculteurs et non aux banques qui servent d'organisme de paiement; demande que des orientations claires soient définies en ce qui concerne les bonifications d'intérêt, ce qui rend nécessaire pour les banques de démontrer clairement que les bonifications d'intérêt ne sont pas prises en compte dans leur calcul pour la fixation du taux d'intérêt appliqué;
17. Stresses that it is important that the benefit of the interest rate subsidy should go to the young farmers involved rather than the bank through which it is paid; calls for clear guidelines on interest rate subsidies to be established in this respect, which require the banks to demonstrate transparently that the interest rate subsidy is not contributing to their calculation of the interest rate applied;

3. Sur la base de cette consultation, la Banque demande à la Commission de prendre une décision de financement pour l'octroi de la bonification d'intérêt pour le projet concerné.
3. On the basis of that consultation, the Bank shall ask the Commission to take a financing decision to grant the interest-rate subsidy for the project concerned.