Vertaling van "demander un non-lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander un non-lieu
move for non-suit

présenter une demande de non-lieu
move for a non-suit

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

Enfant unique, lieu de naissance non précisé
Singleton as to place of birth

Jumeaux, lieu de naissance non précisé
Twin as to place of birth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute demande introduite après qu’un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after an effective removal has taken place shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for determining the Member State responsible.

Toute demande introduite après un éloignement effectif est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after an effective removal shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.

Toute demande introduite après une telle absence est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after such an absence shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.

Dans la demande ayant donné lieu à l’arrêt T‑109/08, Freixenet revendiquait la couleur «doré mat» et décrivait la marque comme une «bouteille émerisée blanche qui, lorsqu’elle est remplie de vin, prend une apparence doré mat comme si elle était givrée».
In the application giving rise to the judgment in T-109/08 Freixenet claimed the colour ‘golden matt’ and described the mark as a ‘white polished bottle which when filled with sparkling wine takes on a golden matt appearance similar to a frosted bottle’.

qu’une connexion au réseau public de télécommunications (à savoir les services de communications électroniques mis à la disposition du public tels que le téléphone et l’internet) est mise à la disposition des utilisateurs qui en font la demande dans un lieu donné (cet aspect est notamment important pour les consommateurs des zones rurales ou isolées);
those users who request a connection to the public communications network (i.e. electronic communications services available to the public, such as telephone and internet) at a given place are provided with one (this is important, for example for consumers in rural or geographically isolated areas);

La demande doit être assortie de différents documents et indications (notamment requête en enregistrement, éléments permettant d'identifier le demandeur et la liste des produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé) et donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes par classe.
It must be accompanied by various documents and information (in particular, a registration request, information identifying the applicant and the list of the goods or services for which the registration is requested) and necessitates the payment of an application fee and, where appropriate, one or more class fees.