Vertaling van "demander un débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question avec demande de réponse orale | question avec demande de réponse orale suivie d'un débat
question for oral answer | question for oral answer with debate

demande de statuer sans engager le débat au fond
application for a decision not going to the substance of the case

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

Demande d'audience pour assurer la confidentialité des débats
Application to Ensure Confidentiality of Proceedings

débat sur une demande en vertu de l'art. 28
argument of a section 28 application

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. rejette le secret qui entoure les accords commerciaux internationaux et demande à la Commission de rendre publics tous les documents afin qu'ils puissent être diffusés auprès des parlementaires et de tous les citoyens intéressés; demande un débat public et démocratique avec toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les représentants de la société civile, pour garantir un suivi approprié des incidences des priorités de la Commission en matière de libre-échange;
47. Rejects secrecy in international trade deals, and calls on the Commission to make public all negotiating documents to parliamentarians and to all interested citizens; calls for a public and democratic debate with all relevant stakeholders, in particular trade unions and civil society representatives, to ensure adequate monitoring of the implications of the Commission’s free trade agenda;

Le débat actuel sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie doit tenir compte des facteurs suivants, qui seront analysés ci-dessous: a) la demande d'énergie est en hausse, dans l'UE comme dans les pays candidats; b) la demande de sources d'énergies conventionnelles (pétrole, gaz naturel, nucléaire) s'accroît, c) la demande de sources d'énergies importées, telles que le pétrole et le gaz naturel, est également en augmentation et d) en l'absence de mesures ciblées, il est peu probable que des technologies énergétiques plus propres, garantissant un meilleur rendement et fondées sur les sources d'énergie renouvelables puissent, au moins à court terme, avoir une forte incidence sur ces tendances.
The current debate on energy supply security is conditioned by the following developments analysed below: a) energy demand is rising, both across the EU and candidate countries; b) demand for conventional energy sources (oil, natural gas, nuclear) is rising, c) demand for imported energy sources, such as oil and natural gas, is also rising and d) at least in the short term, without targeted measures, cleaner, more efficient and renewable energy technologies are unlikely to greatly influence these trends.

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 135 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:
In accordance with Rule 135, the following Members or political groups had requested that such a debate be held on the following motions for resolutions:

Les grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat suivantes ont été déposées (article 130 ter du règlement):
The following major interpellations for written answer with debate had been submitted (Rule 130b):

53. rejette le secret qui entoure les accords commerciaux internationaux et demande à la Commission rendre publics tous les documents afin qu'ils puissent être diffusés auprès des parlementaires et de tous les citoyens intéressés; demande un débat public et démocratique avec toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les représentants de la société civile, pour garantir un suivi approprié des incidences des priorités de la Commission en matière de libre-échange;
53. Rejects secrecy in international trade deals, and calls on the Commission to make public all negotiating documents to parliamentarians and to all interested citizens; calls for a public and democratic debate with all relevant stakeholders, in particular trade unions and civil society representatives, to ensure adequate monitoring of the implications of the Commission’s free trade agenda;

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables, ventilées par âge, sexe et nationalité, pour permettre la tenue de débats éclairés, tout en cherchant les meilleures solutions quant à la façon de professionnaliser le secteur du travail domestique et demande qu'Eurofound et l'OSHA soient chargées de concevoir des méthodes permettant de fournir une protection, de déposer des plaintes et de mener un travail de sensibilisation.
Calls on the Commission and the Member States to gather, analyse and publish reliable statistical data broken down by age, sex and nationality so as to enable informed discussions while looking for best solutions on how to professionalise the sector of domestic work and requests that Eurofound and OSHA be tasked with devising methods for providing protection, lodging complaints and raising awareness.

- Monsieur le Président, je demande un débat, je demande un temps de parole de deux ou trois minutes, c'est un point d'ordre du jour que je sache.
– (FR) Mr President, I call for a debate, I call for two or three minutes’ speaking time.

3. Dans le cas où l'État membre concerné n'introduit pas de demande de débat au sein du conseil dans les délais prescrits au paragraphe 2, la Commission présente une décision motivée sur la demande introduite par l'état membre dans un délai de 130 jours à compter de la réception de la notification visée à l'article 7, paragraphe 1.
3. If the Member State concerned does not request a debate within the Council within the time limit referred to in paragraph 2 the Commission shall give a reasoned decision on the application of the Member State within 130 days of receipt of the notification referred to in Article 7(1).

- (EN) Monsieur le Président, nous n’avons pas demandé ce débat simplement pour dire à la Banque mondiale ce qu’elle doit faire.
– Mr President, we did not ask for this debate simply in order to tell the World Bank what it should do.