Traduction de «demander trois examens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

interpréter des demandes d’examen d’imagerie
interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations

demande d'examen préliminaire international
demand for international preliminary examination

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

demande d'examen de documents
request to inspect documents

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

examen comportant trois réflexions
triple bounce technique | quadruple traverse technique

examen du règlement des demandes
claim payment review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, l'essai peut demander trois examens ou davantage avant le sevrage, jour du sevrage compris (par exemple JAN 13, 17, 21).
This may require three or more time periods prior to, and including the day of weaning (e.g. PND 13, 17, 21).

Deuxièmement, le délinquant dangereux peut, selon le droit en vigueur, demander un examen de sa demande de libération conditionnelle après trois années d'incarcération.
Second, the current law requires that a dangerous offender receive his first parole review after three years of incarceration.

À la suite de la décision rendue par une formation de trois personnes, il est possible de présenter une demande d'examen et le Conseil a une procédure à suivre à cet égard.
Following a decision of a three-person panel, an application for review can be made, and the board has procedures.

Une fois qu'une ordonnance est émise, n'importe laquelle des trois parties peut demander un examen de la mesure—le pétitionnaire américain, une entreprise qui fait partie de l'industrie aux États-Unis, ou une entreprise qui verse actuellement des droits.
Once there's a trade order in place, then any one of three parties can ask for a review of the trade action—a U.S. original petitioner, any company involved in the domestic industry in the U.S., or any company that is currently paying the duty.

Trois sociétés (ou groupes de sociétés liées) ont demandé un examen individuel, mais l’examen de ces demandes au stade provisoire était impossible à réaliser dans les délais.
Three (groups of) companies requested individual examination.

Ils peuvent également demander un examen des risques avant renvoi et présenter une demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire. De plus, les demandeurs peuvent utiliser ces recours deux ou trois fois, ou même plus.
Indeed, these recourses are often available to applicants two, three, or more times.

3. Le DPD fait rapport à la personne ayant demandé l’examen trois mois au plus tard après réception de la demande.
3. The DPO shall report back to the person who commissioned the investigation no later than three months following its receipt.

1. L'État membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l'introduction de la demande d'asile au sens de l'article 4, paragraphe 2.
1. Where a Member State with which an application for asylum has been lodged considers that another Member State is responsible for examining the application, it may, as quickly as possible and in any case within three months of the date on which the application was lodged within the meaning of Article 4(2), call upon the other Member State to take charge of the applicant.

1. L'État membre auprès duquel une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l'introduction de la demande d'asile au sens de l'article 420, paragraphe 2.
1. Where a Member State with which an application for asylum ð international protection ï has been lodged considers that another Member State is responsible for examining the application, it may, as quickly as possible and in any case within three months of the date on which the application was lodged within the meaning of Article 420(2), call upon Ö request Õ the other Member State to take charge of the applicant.

L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Madame la Présidente, j'ai trois pétitions de plusieurs centaines de Canadiens de différentes provinces qui déclarent que l'abolition, pour les prisonniers condamnés à une peine à perpétuité, de la possibilité de demander un examen judiciaire après 15 ans ou plus, afin d'obtenir leur libération conditionnelle, ne servira probablement qu'à augmenter le coût humain et économique du système de justice criminelle et à augmenter les craintes du public et les fausses idées qu'il se fait au sujet de la criminalité.
Hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Madam Speaker, I have three petitions from several hundred Canadians from different provinces which state that abolishing the opportunity for prisoners serving life sentences of 15 years or more who apply for a judicial review of their parole eligibility will likely only serve to increase both the human and economic costs of the criminal justice system and increase public fear and misconceptions about crime among the Canadian public.