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Accéder aux demandes de placement spéciales
Acronym
Acte
Contester une demande
Contester une requête
Droit primaire
Faire opposition à une requête
Fonder une demande sur un traité
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Projet de traité d'Union européenne
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège
S'opposer à une demande
TUE
Traité CECA
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité sur l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Vertaling van "demander s’il traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonder une demande sur un traité

make a claim under a treaty


contester une demande [ s'opposer à une demande | contester une requête | faire opposition à une requête ]

oppose an application [ resist an application ]


Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA

Request(s) for a Marking Re-determination of Goods Imported from a NAFTA Country


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

any European State may apply to accede to this Treaty


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ELTIF peuvent être attrayants pour des investisseurs tels que les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui devraient avoir la possibilité de demander à être traités comme des clients professionnels lorsqu'ils satisfont aux conditions de l'annexe II, section II, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

ELTIFs may be attractive to investors, such as municipalities, churches, charities and foundations, which should be able to request to be treated as professional clients in circumstances where they meet the conditions of Section II of Annex II of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council


Les chauffeurs de Para Transpo demandent d'être traités de la même façon que les travailleurs d'OC Transpo, mais la municipalité a privatisé ce service essentiel et la société privée qui l'administre ne traite pas équitablement ses employés.

The drivers for Para Transpo are asking to be treated the same as OC Transpo workers, but the municipality has privatized this essential service and the private company is not treating the workers fairly.


La coopération avec le secteur privé est également essentielle pour réduire la demande favorisant la traite des êtres humains et pour développer des chaînes d'approvisionnement ne faisant pas intervenir la traite des êtres humains.

Cooperation with the private sector is also essential in order to reduce the demand for trafficking in human beings and to develop supply chains that do not involve trafficking in human beings.


Le sénateur Mitchell : Compte tenu de la façon dont madame le leader me traite, je me suis souvent demandé comme elle traite ses amis, mais je suppose que maintenant, nous le savons.

Senator Mitchell: Given how the honourable leader treats me, I have often wondered how she would treat her friends, but I guess now we know.


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Lorsque le traité a été signé, le lieutenant-gouverneur et commissaire impérial, Alexander Morris, a demandé qu'un traité d'amitié et de paix soit conclu avec nos nations.

At the time of the treaty-making, the lieutenant governor and imperial commissioner, Alexander Morris, requested a peace and friendship treaty be made with our nations.


Il faudrait peut-être maintenant nous demander si ce traité ou d'autres traités internationaux devraient tenir compte de la réalité de la double nationalité dans le nouveau contexte mondial, où la migration fait partie de la vie.

Maybe one of the things to look at down the road is whether that or other international treaties have to look at the reality of dual nationals in a changing world where migration is a factor of life.


J'aimerais demander au député d'expliquer, s'il en a l'audace, comment le gouvernement a osé utiliser le financement destiné à l'enquête sur l'explosion d'Air India comme moyen de négociation pour amener le gouvernement de la Colombie-Britannique à accepter sa demande, qui avait trait au financement de l'aide juridique pour les services d'immigration et les réfugiés.

I would like to ask the member, if he has the audacity, to state how the government dared to use the Air-India bombing investigation funding as leverage to have the British Columbia government cave in to its demand, which was tied into the immigration and refugee legal aid funding.


a) les procédures à suivre pour demander à être traité comme un client conformément au paragraphe 2.

(a) the procedures for requesting treatment as clients under paragraph 2.


On peut cependant se demander si la traite des enfants (qui concerne toutes les personnes de moins de dix-huit ans, et non pas uniquement celles qui n’ont pas atteint la majorité sexuelle, et inclut la traite à des fins d’exploitation de leur travail) devrait être considérée comme une infraction avec circonstances aggravantes.

However, the question may be raised if all trafficking offences against children (i.e. including trafficking for labour exploitation and covering all persons below the age of eighteen years and not only below the age of sexual consent) should be considered as committed under aggravating circumstances.


Considérations de procédure: tout investisseur appartenant à cette catégorie peut demander à être traité en tant qu'investisseur non professionnel (possibilité d'opter pour une protection plus forte).

Procedural considerations: Any investor in this category can request treatment as non-professional (opt-up to higher protection).


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