Traduction de «demander si cette disposition nous encourage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’optimiser l’efficacité de cette approche, les États membres devraient, le cas échéant et conformément à leurs dispositions administratives, encourager la participation des autorités locales et régionales.
With a view to maximising the effectiveness of this approach, Member States should, as appropriate and in accordance with their administrative arrangements, encourage participation by local and regional authorities.

On pourrait également se demander si cette disposition nous encourage à bien défendre l'intérêt des Canadiens, au lieu de nous faire perdre du temps à solliciter indéfiniment des financements auprès des différents groupes d'intérêts.
Another benchmark is if the provision encourages us to concentrate in the public interest and the public good, rather than endless fundraising from special interests.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

Nous pourrions nous demander si cette disposition est directement applicable ou non au cas qui nous occupe.
We could have an argument about whether this applies directly or not.

Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de délai raisonnable de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits.
Moreover, in the light of the need for consistency, it is appropriate to apply the concept of a ‘reasonable period’ in the same way to an action or an application in respect of which no provision of EU law has prescribed the period of time within which that action or that application must be brought.

Dans le cadre de l'Acte pour le marché unique II, nous avons proposé des dispositions pour encourager l'investissement à long terme, y compris en faveur du financement des projets d'entreprises privées.
In the context of the Single Market Act II, we have proposed measures to encourage long-term investment, including the promotion of financing for private company projects.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.

Nous appuierons les dispositions visant à instaurer un suivi plus strict des demandeurs de statut de réfugiés, parce que notre position a toujours été que les insuffisances du processus canadien de traitement des demandes de statut de réfugié encouragent des individus à devenir passagers clandestins sur les navires à destination du Canada, ou à déserter le navire lorsque celui-ci fait escale dans un port canadien, afin de réclamer le statut de réfugié.
We will support provisions that will ensure a stricter monitoring of refugee claimants, because our position on this matter has always been that the shortcomings of a Canadian refugee claim process encourage individuals to stow away on ships bound for Canada, or to desert from ships docked at Canadian ports of call, in order to claim refugee status.

Si c'est le résultat d'un article du projet de loi que l'on vient d'adopter au sujet du droit maritime, - je ne sais pas lequel car je n'ai pas eu le temps de faire des recherches - nous avions précisément demandé si les dispositions de cette loi autorisant le ministre à accorder des exemptions auraient un effet néfaste.
If this move comes as a result of a section of the bill we just passed with respect to maritime laws - and I am not sure which it is, as I have not had time to go back and research this - we had asked specifically whether the clauses of that act, which allow the minister to exempt from these very provisions, would have a detrimental effect.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request.