Traduction de «demander réparation visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

demander réparation
to seek redress

demander réparation légale
seek redress in court

demander réparation
seek redress

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution
claims for compensation for damage caused by pollution

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

demande de réparation
repair order

demande de réparation morale
application for satisfaction | application for compensation for pain and suffering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le droit de demander réparation, visé au paragraphe 1, inclut également le droit, pour les organisateurs et les détaillants, de demander réparation aux prestataires de service de voyage lorsqu'un organisateur ou un détaillant est obligé de verser une indemnisation à un voyageur en vertu de la présente directive et que le voyageur a, dans le même temps, le droit à une indemnisation en vertu d'un autre acte législatif de l'Union applicable en l'espèce, y compris mais pas uniquement en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1371/2007.
2. The right to seek redress referred to in paragraph 1 shall also include the right of organisers and retailers to seek redress from travel services providers where an organiser or retailer is obliged to pay a compensation to a traveller under this Directive and the traveller at the same time has a right to compensation under other applicable Union law, including but not restricted to Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1371/2007.

521.253 Le demandeur d’une approbation de la conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique présente au ministre une demande en la forme et de la manière prévues à l’article 521.155 si la réparation vise, selon le cas :
521.253 An applicant for a repair design approval in respect of an aeronautical product shall submit an application to the Minister as specified in section 521.155 if the repair is in respect of

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

2. Dès lors que le surcoût a été répercuté sur des personnes situées au niveau suivant de la chaîne de distribution qui sont dans l'impossibilité juridique de demander réparation de leur préjudice, le défendeur ne peut pas invoquer le moyen de défense visé au paragraphe précédent.
2. Insofar as the overcharge has been passed on to persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation for their harm, the defendant shall not be able to invoke the defence referred to in the preceding paragraph.

2. Dès lors que le surcoût a été répercuté sur des personnes situées au niveau suivant de la chaîne de distribution qui sont dans l'impossibilité juridique de demander réparation de leur préjudice, le défendeur ne peut pas invoquer le moyen de défense visé au paragraphe 1.
2. Insofar as the overcharge has been passed on to persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation for their harm, the defendant shall not be able to invoke the defence referred to in [...]paragraph 1.

2. Lorsqu'un investisseur de détail démontre qu'il a subi une perte du fait du recours à un document d'informations clés, dans les circonstances visées au paragraphe 1 , en réalisant un investissement dans le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance pour lequel ce document d'informations clés a été produit, cet investisseur de détail peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.
2. Where a retail investor demonstrates a loss resulting from the reliance on a key information document, under the circumstances referred to in paragraph 1, when making an investment into the PRIIP for which that key information document was produced, that retail investor may claim damages from the PRIIP manufacturer for that loss in accordance with national law .

Le Parlement a donc décidé, à ce stade, que les employés du Parlement visés par la LRTP doivent, lorsqu'ils ont un grief, demander réparation sous le régime de cette loi.
What Parliament has decided to this point is that parliamentary employees covered by PESRA who have grievances must seek redress under the existing PESRA.

Étant donné que le législateur a prévu que les griefs des employés visés par la LRTP devaient être présentés et réglés sous le régime de la LRTP et que la LRTP inclut les griefs relatifs au non-respect des normes établies par la Loi canadienne sur les droits de la personne, V doit obligatoirement demander réparation sous le régime de la LRTP.
Since Parliament has determined that workplace grievances of employees covered by the PESRA are to be dealt with under the PESRA, and as PESRA includes grievances related to violations of standards established by the Canadian Human Rights Act, V is obliged to seek relief under the PESRA.

Elle contribue à réaliser les objectifs de la convention d’Ǻrhus de 1998, qui vise à donner aux citoyens un accès à l’information sur l'environnement et à leur permettre de participer au processus décisionnel et de demander réparation devant les instances judiciaires dans ce domaine.
It contributes to the goals of the 1998 Aarhus Convention, which seeks to provide citizens with access to environmental information and to allow them to participate in decision-making and to seek judicial redress.