[5] Conformément à l'article 12 de
la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»: «Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, pour chaque région ou sous-région marine, la Commission évalue pour chaq
ue État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présent
e directive et peut demander à l’État ...[+++]membre concerné de fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.