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Demande d'asile
Demande d'octroi du statut de réfugié
Demande de statut
Demande de statut d'ordre
Demande du statut de réfugié
Demander le statut de réfugié
OSTENQ
Renseignements sur le statut d'une commande
Revendication du statut de réfugié
Revendiquer le statut de réfugié

Vertaling van "demander quel statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de statut d'ordre | OSTENQ | renseignements sur le statut d'une commande

order status enquiry message | OSTENQ


revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]


demander le statut de réfugié [ revendiquer le statut de réfugié ]

claim refugee status


Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution

Order Authorizing Air Canada to Apply for Articles of Amendment to Amend its Articles of Incorporation




demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce n'est pas à moi de vous fournir la réponse, mais il serait intéressant de demander quel statut le ministère des Pêches et Océans donne aux phoques.

It is not up to me to answer that question, but it would be interesting to ask what status the Department of Fisheries and Oceans gives to seals.


Il y a un momentum international où tous les peuples, tous les pays, se demandent quel statut donner à la prostitution.

There is international momentum in which all peoples, all countries are wondering what status prostitution should be given.


Il est important de voir, non seulement dans quel sens la demande s'en va, mais aussi quel est le maximum de temps que ça peut prendre à un demandeur, à partir du moment où il arrive au Canada et demande le statut jusqu'au moment où il a vraiment épuisé, non pas tous les recours parce qu'il y a toujours la possibilité de demander un recours pour des motifs humanitaires, mais tous les autres recours, pour faire le tour au complet.

Not only is it important to understand the outcome of the application, we also need to know how much time elapses between the time a person arrives in Canada and applies for refugee status until such time as he has exhausted all of his options, although that is not really the case because a person can always apply for refugee status on humanitarian and compassionate grounds.


(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés ...[+++]

(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; ( ...[+++]


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Conformément au programme de Stockholm, les personnes devraient bénéficier d’un traitement de niveau équivalent quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut, quel que soit l’État membre où elles introduisent leur demande de protection internationale.

In accordance with the Stockholm Programme, individuals should be offered the same level of treatment as regards procedural arrangements and status determination, regardless of the Member State in which their application for international protection is lodged.


Concernant le document officieux de la Commission, que j’ai lu, je voudrais demander quel est le statut qu’il revêt aujourd’hui.

Regarding the non-paper which I read from the Commission, I would like to ask what status it has now.


Quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, il est capital qu'elles bénéficient d'un traitement de niveau équivalent quant aux conditions d'accueil, et de niveau égal quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut.

It is crucial that individuals, regardless of the Member State in which their application for asylum is lodged, are offered an equivalent level of treatment as regards reception conditions, and the same level as regards procedural arrangements and status determination.


Monsieur le Commissaire Lamy, lors de notre réunion de ce matin, je vous ai demandé quel était le statut de votre mandat de Seattle.

Commissioner Lamy, in our meeting this morning, I asked you what the status of your Seattle mandate was.


Il est important que tous les mineurs, quels que soient leur statut et leur lieu d’hébergement, aient droit à une éducation et une formation. Les demandes de protection internationale peuvent prendre beaucoup de temps avant qu’un statut ne soit accordé ou non.

It is important that all minors, whatever their status and place of accommodation, be entitled to education and training, international protection applications may take a long time before a decision is taken on a person’s status.


C'est pourquoi il est important que nous prenions des précautions spéciales lorsque nous établissons quels sont les demandeurs du statut de réfugié qui se trouvent dans notre pays et qui sont des demandeurs légitimes et quels sont ceux qui cherchent simplement à éviter les procédures d'immigration et à passer avant les autres en demandant le statut de réfugié.

In view of this it is important to take special precautions when deciding which inland refugees are legitimate claimants and which ones are simply seeking to skip immigration procedures, seeking to jump the queue by claiming refugee status.




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demander quel statut ->

Date index: 2023-10-23
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