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Demande conjointe des parties
Demande de contrat
Demande de modification de contrat
En l'absence de la partie adverse
Sans une partie
Sur demande de la partie lésée
à la demande d'une partie
à la demande d'une partie seulement
émanant d'une seule partie

Traduction de «demander pourquoi le parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse

ex parte


sur demande de la partie lésée

application by the injured party


demande conjointe des parties

joint request of the parties


le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it


Demande de contrat (Partie 2 - Données complémentaires)

Contract Request (Part 2 - Supporting Data)


à la demande d'une partie

on application by a party [ on the application of a party | at the instance of a party ]


Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]

Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile

Contracting Party responsible for processing the application for asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me demande pourquoi le Parti réformiste insiste tellement pour accepter la position de l'industrie qui demande à ce qu'on dilue de plus en plus une loi qui était déjà compromise en arrivant au comité.

I wonder why the Reform Party is so adamant on siding with industry, which is asking that the bill, which was already watered down when it came to the committee, be further watered down.


Lorsque le député a demandé pourquoi le parti libéral n'avait pas présenté d'excuses, je me suis dit qu'on aurait également pu demander pourquoi le gouvernement de Brian Mulroney n'en a présenté aucune.

When the member asked why the Liberal Party did not provide an apology, one could also y ask why the Brian Mulroney government did not provide one.


Le reliquat de la demande correspond au montant de la demande de la partie lésée partie au règlement consensuel, diminué de la part du coauteur de l'infraction partie à ce même règlement dans le préjudice causé à la partie lésée partie à ce même règlement.

The remaining claim refers to the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party.


C’est pourquoi ces prix faussés ne sauraient servir de base d’ajustement, comme demandé par lesdites parties.

Therefore, these distorted prices cannot be used as a basis for adjustment as requested by the said parties.


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Je me demande pourquoi le parti du député n'aide pas notre parti à supprimer certains éléments du budget.

It is another thing to see a slush fund being created, with no real oversight beyond a request to just trust the government. I am wondering why the member's party is not supporting our party in taking out facets of this budget.


En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date.

Indeed since there are no rules on the way requests to duty-free imports are accepted or rejected and in view of the absence of an effective verification system on the management of the scheme, it is unclear why one party at a certain time may be allowed to import duty-free while at some other date it may be refused to import duty-free.


L'arbre des objectifs se lit de deux manières: en partant du sommet, c'est à dire en demandant comment chaque niveau doit être réalisé, soit en partant du bas en demandant pourquoi chaque réalisation a été entreprise.

The "objectives tree" can be read in two ways: from the top, i.e. asking what action needs to be taken to achieve each level, or from the bottom, asking why a given action was taken.


3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour ...[+++]

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je me demande pourquoi le Parti réformiste appuie le programme d'un parti qu'il qualifie d'adversaire, c'est-à-dire le Parti conservateur de Brian Mulroney.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I wonder why the Reform Party is supporting the program of a party it says it opposes, namely Brian Mulroney's Conservative Party.


Je me demande pourquoi le Parti québécois, le gouvernement au pouvoir au Québec, ne demande pas à nous rencontrer ici pour établir une politique nationale.

Why does the Parti Quebecois, the political party in office in Quebec, not ask to meet with us in order to draft a national policy?




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demander pourquoi le parti ->

Date index: 2024-10-02
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