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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "demander pourquoi celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis déçu que mon collègue n'ait pas profité de l'occasion pour répondre à la question que j'ai posée au gouvernement lui demandant pourquoi celui-ci avait promis de ne jamais toucher à CBC/Radio-Canada.

I am disappointed that my colleague did not take the opportunity to answer the question I asked his government, which was why it committed to never cut the CBC.


S'il était réellement important pour le gouvernement, on peut se demander pourquoi celui-ci ne l'a pas déposé immédiatement après l'élection.

If the bill was really important to the government, why did it not table it immediately after the election?


La présente communication, en s'appuyant sur l'étude de faisabilité, décrit dans leurs grandes lignes les fonctions essentielles envisagées pour ce centre, explique pourquoi celui-ci devrait être installé dans les locaux d'Europol et comment il peut être mis sur pied.

This Communication drawing on the feasibility study outlines the proposed core functions of the European Cybercrime Centre, explains why it should be located in Europol, and how it can be established.


4. En l'absence d'un de membre de la famille ? ou d’un autre parent ⎪ , l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa ? dernière ⎪ demande d'asile ? de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.

4. In the absence of a family member ð or of another relative ï , the Member State responsible for examining the application shall be that where the minor has lodged his or her ð most recent ï application for asylum ð international protection, provided that this is in the best interests of the minor. ï


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Je demande simplement au président d'écrire au greffier actuel du Conseil privé pour lui demander pourquoi celui-ci aurait été au courant.

I'm just requesting the chair write a letter to the current Clerk of the Privy Council to inquire why in that instance the Privy Council would have been cognizant— An hon. member: Privy.


3. Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant multiplier des semences dans un État membre autre que celui où a eu lieu l'agrément ou l'enregistrement visé au paragraphe 2 fournit aux autorités compétentes de cet autre État membre, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires aux fins du contrôle du droit à l'aide.

3. A seed establishment or a breeder growing seed or having seed grown in a Member State other than that in which approval or registration referred to in paragraph 2 took place shall supply the competent authorities of that other Member State, on request, with all the information required for checking entitlement to aid.


En l'absence d'un membre de la famille, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d'asile.

In the absence of a family member, the Member State responsible for examining the application shall be that where the minor has lodged his or her application for asylum.


En l’absence d’un membre de la famille, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile.

In the absence of a family member, the Member State responsible is that where the minor has lodged his/her application for asylum.


Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'explo ...[+++]

Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether the operation of a branch line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall c ...[+++]


Comme je partage les préoccupations du député face au problème de la drogue, je me demande si celui-ci pourrait nous dire pourquoi, à son avis, ces 240 êtres humains sont décédés de cette façon l'an dernier, et pourquoi d'autres continuent de mourir ainsi à Vancouver et ailleurs au pays.

Sharing his concern about drugs enormously, I wonder if he would say anything more about why he thinks those 240 fellow human beings might have died the way they did last year and why people continue to die in Vancouver and elsewhere in the country.




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demander pourquoi celui-ci ->

Date index: 2024-11-13
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