Dans cette demande, le juge d'instruction indique les faits pour lesquels le procès a été engagé, les dispositions légales qui ont apparemment été violées ainsi que les éléments sur lesquels se fonde cette demande. Il joint en outre à cette demande la copie intégrale des procès-verbaux, des enregistrements et des tableaux de communications.
In that application, the examining magistrates shall set out the facts giving rise to the proceedings in progress, state which legal provisions are deemed to have been breached, and set out the grounds for the application, enclosing full copies of the transcripts, recordings and call logs.