Traduction de «demander les etats-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

état de la demande de prestations
Application for benefit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, si on est persuadé que le Canada peut exercer cette influence, est-ce qu'il devrait demander aux États-Unis de l'inviter à participer au déploiement d'une base NMD, ou devrait-il ne pas solliciter l'invitation des États-Unis et se réserver plutôt le rôle de pacificateur ou de négociateur entre la Russie et les États-Unis, ou auprès des États-Unis tout simplement?
Therefore, if we are convinced that Canada has such an influence, should we ask the United States to invite us to participate in the deployment of an NMD system, or should it desist from asking an invitation in order to play the role of a peacebroker or go-between between Russia and the United States, or just with the American government?

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

19. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);
19. Calls on the US to remove customs impediments such as custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership of the World Customs Organization (WCO);

47. déplore le fait que la plupart des ressortissants de l'Union européenne soient toujours soumis à des contrôles stricts de visas, ce qui freine la liberté de circulation et d'échange de travailleurs et toutes les personnes devant, pour des raisons professionnelles, voyager ou séjourner aux États-Unis; demande aux États-Unis d'assouplir leur politique à ce sujet, notamment pour les ressortissants européens qui doivent régulièrement se rendre aux États-Unis pour des raisons professionnelles;
47. Regrets that most EU citizens are still subject to strict visa controls, which acts as a brake on the free movement and exchange of workers and all those who have to travel to or stay in the US on business; calls on the US to show more flexibility in this regard, particularly for European citizens who travel regularly to the US on business;

30. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;
30. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated-risk management systems;

Le comité a recommandé au ministre et au gouvernement du Canada de demander aux États-Unis d'ouvrir leur marché et de se défaire de la Marine Mammal Protection Act, qui nuit à nos Inuits et à nos chasseurs de phoques les empêchant de vendre les produits du phoque aux États-Unis. Nous savons que les Autochtones de l'Alaska peuvent vendre les produits du phoque aux États-Unis, mais nos Autochtones ne peuvent pas le faire.
The committee made a recommendation to the minister and the Government of Canada to go to the United States to open up the markets and to get rid of the Marine Mammal Protection Act, which is a hindrance to our Inuit and sealers in Canada in marketing seal products to the U.S. We know that the aboriginal community in Alaska can sell seal products to the United States, but our aboriginal people cannot.

Le total des dépôts de demandes aux États-Unis est supérieur au total des périodes pour les États membres de l'Union dans tous les secteurs et les chiffres pour le dépôt des demandes aux États-Unis entre les deux périodes ont augmenté plus fortement que les moyennes de l'Union.
Total US filing figures are above the total EU Member States periods in all sectors, and US filing figures between the two periods have increased more strongly than EU average figures.

Comme suite à une demande des États-Unis présentée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne a accepté de laisser aux États-Unis jusqu'au 31 décembre pour se conformer entièrement à la décision de l'OMC condamnant la Loi de 1916.
The European Union has agreed to allow the US more time to implement a World Trade Organisation ruling against anti-dumping/anti-trust legislation dating from 1916. The extension, which comes further to a US request to the WTO's Dispute Settlement Body, would give the US until 31 December 2001 to implement the WTO ruling that condemned the act.

Mr Willy De Clercq a informé Mr Clayton YEUTTER, US Trade Representative, que la Communauté va demander aux Etats-Unis l'ouverture de consultations au titre de l'Article XXIII,1 du GATT sur l'application de la dérogation (waiver) dont les Etats- Unis bénéficient depuis 1955 dans le cadre du GATT et sur la base de laquelle ils limitent leurs importations de certains produits agricoles.
Mr Willy De Clercq, Member of the Commission with special responsibility for trade, told his United States counterpart, Mr Clayton Yeutter, that the Community was going to request consultations under Article XXIII(1) of the General Agreement on the application of the waiver that the United States has enjoyed since 1955 enabling it to restrict imports of certain agricultural products.