Vertaling van "demander la nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance
request for appointment of a litigation guardian

demande de nomination d'un tuteur à l'instance [ demande de nomination d'un tuteur d'instance ]
request for appointment of a litigation guardian

demande de nomination des stagiaires [ demande d'admission des stagiaires ]
trainee application form [ trainee nomination form ]

demande de nomination d'un tuteur d'instance
request for appointment of litigation guardian

Demande de nomination intérimaire pour une période de moins de deux mois
Acting Appointment Request (for a Period of Less than Two Months)

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président a reçu du groupe ECR les demandes de nomination suivantes:
The President had received the following requests for appointments from the ECR Group:

Le Président a reçu des groupes PPE, SD, Verts/ALE, EFDD et ENF les demandes de nomination suivantes:
The President had received the following requests for appointments from the PPE, SD, Verts/ALE, EFDD and ENF Groups:

Le Président a reçu du groupe ECR la demande de nomination suivante:
The President had received the following request for an appointment from the ECR Group:

Question n 1162 M. Scott Simms: En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement?
Question No. 1162 Mr. Scott Simms: With regard to priority employment appointments in the federal public service: (a) for the period of June 1, 2011, to January 30, 2013, how many people were hired and of these how many were (i) casual employees, (ii) term employees, (iii) indeterminate employees; (b) how many members of the Canadian Forces have been medically released and (i) how many of these qualified medically released members have applied for a priority employment appointment, (ii) how many have received a priority appointment, (iii) how many were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired, (iv) how many were hired by each government department; and (c) what measures are being taken to extend this program to account for the large number of temporary and contract workers employed by the government?

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.
In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.

(Le document est déposé) Question n 36 M. Scott Simms: En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire?
(Return tabled) Question No. 36 Mr. Scott Simms: With regard to employment in the federal public service: (a) for the period of January 1, 2005, to May 31, 2011, (i) how many people were hired by the federal public service, (ii) how many casual employees were hired by the federal public service, (iii) how many term employees were hired by the federal public service, (iv) how many indeterminate employees were hired by the federal public service, (vi) how many applications for priority employment appointments in the federal public service were submitted by qualified medically released members of the Canadian Forces, (vii) how many qualified medically released members of the Canadian Forces have received a priority employment appointment, (viii) how many qualified medically released members of the Canadian Forces were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired; (b) for the period of 2005 to the present, how many qualified medically released Canadian Forces veterans were hired by each department; and (c) what measures are being taken to extend the priority employment appointments program?

Que, conformément à I'article 108(2) du Règlement, Ie Comité permanentdes affaires autochtones et du développement du Grand Nord a entreprisune étude sur I'abattage des chiens de traîneau inuits dans le Grand Norddurant les années 1950 à 1970; que, pour faire faire toute la lumière surcette affaire, Ie Comité demande la nomination par le Gouvernement,avant le 15 avril 2005, d'un Commissaire provenant d'une des CoursSupérieures; et que ce Commissaire remette au Gouvernement, auComité et au Président de la Chambre des communes un rapport trois (3)mois après sa nomination.
That, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development undertook a study on the slaughtering of Inuit sled dogs in the North between 1950 and 1970; that to get to the bottom of the matter, the Committee request that the government appoint, before April 15, 2005, a Superior Court judge to inquire into the matter; and that this individual submit a report to the government, the Committee and the Speaker of the House of Commons three (3) months following his or her appointment.

—Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a entrepris une étude sur l'abattage des chiens de traîneau inuits dans le Grand Nord durant les années 1950 à 1970; que, pour faire toute la lumière sur cette affaire, le Comité demande la nomination par le Gouvernement, avant le 15 avril 2005, d'un Commissaire provenant d'une des Cours Supérieures; et que ce Commissaire remette au Gouvernement, au Comité et au Président de la Chambre des communes un rapport trois (3) mois après sa nomination.
—That, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development undertook a study on the slaughtering of Inuit sled dogs in the North between 1950 and 1970; that, to get to the bottom of the matter, the Committee request that the government appoint, before April 15, 2005, a Superior Court judge to inquire into the matter; and that this individual submit a report to the government, the Committee and the Speaker of the House of Commons three (3) months following his/her appointment.

Dans les années qui ont suivi, pendant que les femmes commençaient à prendre leur place dans les assemblées législatives des provinces puis aux Communes, toutes les requêtes de groupes de femmes et de particuliers demandant la nomination d'une femme au Sénat ont été rejetées, y compris les pétitions demandant la nomination de Murphy elle-même.
In subsequent years, while women were beginning to win their place into legislatures and finally the House of Commons, all requests by women's groups and individuals to have a woman senator were rebuffed, including petitions promoting Murphy herself.