Traduction de «demander justice pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation
to request the Court of Justice for a ruling on interpretation

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demande en justice | demande
action | judicial action

Guide de présentation des demandes d'aide financière - Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux autochtones
Guide for Submissions Requesting Financial Support - Aboriginal Justice Fund

avoir droit de demander en justice
be entitled to maintain an action

demande, action en justice | plainte (droit pénal)
claim

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. || Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice || Justice et affaires intérieures, libre circulation des personnes || 20/7/2015
40. || Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes, and amending Regulation (EU) No 1077/2011 establishing a European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice || Justice and home affairs, Free movement of persons || 20/07/2015

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 3, point 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p.10) — Notion de «communication au public» — Autorisation, par des titulaires du droit, de la radiodiffusion télévisuelle de leurs oeuvres sur le réseau terrestre gratuit soit sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre, soit sur une zone géographique limitée de celui-ci — Service de diffusion en continue, assuré par un organisme de radiodiffusion tiers, pour les abonnés individuels s’acquittant de la redevance audiovisuelle et, pouvant ainsi recevoir les émissions en direct via des flux vidéo sur Internet
Request for a preliminary ruling — High Court of Justice (Chancery Division) — Interpretation of Article 3(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (OJ 2001 L 167, p. 10) — Concept of ‘communication to the public’ — Authorisation, by right holders, of the television broadcasting of their works on the free terrestrial network covering either the whole territory of a Member State or a limited geographical area within that Member State — Continuous transmission service, operated by a third party broadcaster, available to individual subscribers who have paid the television licence fee, meaning that those subscribers can receive the programmes live via video streams on the internet

Après avoir examiné le projet de loi présenté par le gouvernement à cet égard, je considère que, du point de vue de la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, il est essentiel de proposer et d'adopter un autre projet de loi dont le but serait de lutter contre le mal qu'est le terrorisme transnational, de cibler comme il se doit l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes terroristes, de permettre comme il se doit aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice et de supprimer l'immunité qui subsiste même dans le projet de loi du gouvernement contre les États se livrant à des actes terroristes contre des citoyens canadiens.
After studying the government's proposed legislation in this regard, I regard it as necessary in terms of justice for victims of terror to have alternative legislation proposed and enacted that properly addresses the evil of transnational terrorism, that properly targets the impunity of those states that perpetrate, sponsor or finance acts of terrorism, that properly allows Canadian victims of terrorism to seek justice, and that removes the immunity that still operates even under the government's bill against state perpetrators of terrorism against Canadian citizens.

Autrement dit, après avoir étudié la mesure législative que le gouvernement a proposée, et bien que j'en reconnaisse l'objectif et que je ne remette pas l'intention du gouvernement en question, j'estime nécessaire pour rendre justice aux victimes d'actes terroristes de présenter à la Chambre un projet de loi qui porte sur le fléau du terrorisme international, qui vise adéquatement l'impunité des États qui commettent, parrainent ou financent des actes de terrorisme et qui permettent aux Canadiens victimes de terrorisme de demander justice.
In other words, after studying the government's proposed legislation and while I may share its purpose, and I am not questioning the intention, I regard it as necessary in terms of justice for victims of terrorism to put before the House a bill that properly addresses the evil of transnational terrorism, that properly targets the impunity of those states that perpetrate, sponsor or finance acts of terrorism and that properly allows Canadian victims of terrorism to seek justice.

Malgré ces réserves à l'égard du projet de loi, et vu notre engagement à donner aux victimes de violations des droits de la personne la possibilité de demander justice et à faire en sorte que justice soit faite, nous nous joindrons aux autres députés pour appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, où nous pourrons l'examiner et entendre d'autres points de vue.
Notwithstanding these concerns about the bill, and given our commitment to giving victims of human rights violations an opportunity to seek justice and to make sure that justice is done, we will join with others and support sending this bill to committee where we will take a look at it and hear from others.

Ils se sont encore levés pour aller demander justice à notre Parlement, justice à nos gouvernements.
They have once again stood up and sought justice from our Parliament, from our governments.

J. considérant que des femmes œuvrant pour la paix ont recours dans le monde entier au réseau associatif pour établir un dialogue entre les parties aux conflits et demander justice pour leurs proches disparus,
J. whereas, everywhere in the world, women working for peace have used the associative network to build bridges between the warring parties and seek justice for those of their next of kin who have disappeared,

Dans l'affaire Jón Gunnar Þorkelsson contre Gildi-lífeyrissjóður (Fonds de pension Gildi), la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre datée du 19 mars 2007 par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2007. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
A request has been made to the EFTA Court by a letter of 19 March 2007 from Héraðsdómur Reykjavíkur (Reykjavík District Court), which was received at the Court Registry on 26 March 2007, for an Advisory Opinion in the case of Jón Gunnar Þorkelsson v Gildi-lífeyrissjóður (Gildi Pension Fund), on the following questions:

Le Conseil, statuant à l’unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l’exception de son titre I.
The Council, acting unanimously at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission, or at the request of the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice, may amend the provisions of the Statute, with the exception of Title I.

Les députés libéraux croient à la justice et estiment qu'ils doivent demander justice au nom des nombreuses communautés du Canada et, en particulier, des communautés sikhes de notre pays.
Its members believe in justice and feel they have to ask for justice on behalf of the many communities of Canada, especially for the Sikh communities.