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Traduction de «demander d’y remédier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
professeur assumant le remedial teaching | professeur assurant le cours de soutien | remedial-teacher

remedial teacher


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offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatives au traitement des données administratives à caractère personnel ou les dispositions du présent règlement relatives au traitement des données opérationnelles à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le chef du Parquet européen et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.

4. If the Data Protection Officer considers that the provisions of Regulation (EC) No 45/2001 related to the processing of administrative personal data or the provisions of this Regulation related to the processing of operational personal data have not been complied with, the Officer shall inform the European Chief Prosecutor, requesting him/her to resolve the non-compliance within a specified time.


10. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.

10. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Regulation concerning the processing of personal data have not been complied with, he/she shall inform the Executive Director, requiring him/her to resolve the non-compliance within a specified time.


9. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.

9. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Regulation concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Executive Director and shall require him or her to resolve the non-compliance within a specified time.


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a pré ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]


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10. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.

10. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Regulation concerning the processing of personal data have not been complied with, he/she shall inform the Executive Director, requiring him/her to resolve the non-compliance within a specified time.


demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays t ...[+++]

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appro ...[+++]


souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire ...[+++]

Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Com ...[+++]


4. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.

4. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Decision concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Director, requiring him or her to resolve the non-compliance within a specified time.


4. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions de la présente décision en matière de traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé.

4. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Decision concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Director, requiring him or her to resolve the non-compliance within a specified time.


e) suite à été donnée aux recommandations éventuelles visées à l'article 34, paragraphe 2, pendant le délai spécifié, ou l'État membre a communiqué les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise, lorsque ces recommandations ont pour but de remédier à des insuffisances graves du système de suivi ou de gestion qui nuisent à la bonne gestion financière des interventions; suite a été donnée aux demandes éventuelles de mesures correctives visées à l'article 38, paragraphe 4, si la demande de paiement se rapporte à la mesure ou au ...[+++]

(e) any recommendations as referred to in Article 34(2) have been acted upon within the specified period, or reasons have been communicated by the Member State to explain why no measure has been taken, where those recommendations are intended to remedy serious shortcomings in the monitoring or management system which undermine proper financial management of the assistance; any requests for corrective measures as referred to in Article 38(4) have been acted upon, if the application relates to the measure or measures concerned;




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demander d’y remédier ->

Date index: 2024-10-01
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