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Traduction de «demander de saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament


le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

officials may submit requests to the appointing authority


saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation

to request the Court of Justice for a ruling on interpretation


saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


saisir au km | saisir en continu

enter as an endless text


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]

attach a debt


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à Eurodac créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les saisir, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans les données, et à ce que ces profils, ainsi que toute autre information utile que ces autorités peuvent demander à des fins de contrôle, soient mises sans tarder à la disposition des autorités nationales de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE et à l'arti ...[+++]

ensure that all authorities with a right of access to Eurodac create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data, and make those profiles and any other relevant information which those authorities may require for supervisory purposes available to the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC and in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles).


demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte.

Calls on the Commission to refer the matter to Parliament again if it intends to amend its proposal substantially or replace it with another text.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Pologne en raison de l'accélération de l'exploitation forestière dans la forêt de Białowieża, qui est un site protégé Natura 2000. Compte tenu de l'ampleur des opérations forestières qui ont été lancées, la Commission demande également à la Cour l'adoption de mesures provisoires obligeant la Pologne à suspendre immédiatement l'abattage des arbres.

The European Commission has decided to refer Poland to the Court of Justice of the EU for increased logging in the Białowieża Forest, which is a protected Natura 2000 site.As logging operations have started on a significant scale, the Commission is also requesting the Court for interim measures compelling Poland to suspend the works immediately.


«Lorsqu'une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu'une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines, ou lorsque l'autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa, l'autorité qui a fait la demande peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘Where the request to another supervisory authority to have a verification carried out in accordance with this paragraph has not been acted upon within two weeks, or where the supervisory authority is unable in practice to exercise its right to participate in accordance with the third subparagraph, the requesting authority may refer the matter to EIOPA and may request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


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«Lorsqu'une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu'une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines, ou lorsque l'autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa, l'autorité qui a fait la demande peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘Where the request to another supervisory authority to have a verification carried out in accordance with this paragraph has not been acted upon within two weeks, or where the supervisory authority is unable in practice to exercise its right to participate in accordance with the third subparagraph, the requesting authority may refer the matter to EIOPA and may request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


3. Si la demande est rejetée ou qu’aucun accord n’est conclu sur des modalités et conditions précises, notamment le prix, dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite, chaque partie a le droit de saisir l’autorité réglementaire nationale compétente conformément à l’article 20 de la directive 2002/21/CE.

3. Where the request is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the written request, either party is entitled to refer the issue to the relevant national regulatory authority pursuant to Article 20 of Directive 2002/21/EC.


3. Si la demande est rejetée ou qu’aucun accord n’est conclu sur des modalités et conditions précises, notamment le prix, dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite, chaque partie a le droit de saisir l’autorité réglementaire nationale compétente conformément à l’article 20 de la directive 2002/21/CE.

3. Where the request is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the written request, either party is entitled to refer the issue to the relevant national regulatory authority pursuant to Article 20 of Directive 2002/21/EC.


PZL Dębica a demandé au ZUS de ne pas introduire de demande de mise en faillite et de cesser de saisir ses actifs, ce qui, selon l'entreprise, compromettrait le processus de restructuration en cours.

PZL Dębica asked the Social Security Office to refrain from filing for bankruptcy and not to seize any more of its assets, which, it argued, hampered the ongoing restructuring process.


1. Les États membres prennent, lorsque cela n'est pas contraire à leur législation nationale, toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec.

1. Member States shall, where it is not contrary to their law, take all necessary steps to minimise the risk of assets being dissipated. Those steps shall include such measures as may be necessary to ensure that assets which are the subject of a request from another Member State may be frozen or seized expeditiously so that a later confiscation request is not frustrated.


Conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande informe le titulaire du droit, à sa demande, des nom et adresse du déclarant et, s'il est connu, du destinataire afin de lui permettre de saisir les autorités compétentes pour statuer au fond.

In accordance with national provisions on the protection of peronal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or the service which dealt with the application shall notify the holder of the right, at his request, of the name and address of the declarant and, if known, of those of the consignee so as to enable the holder of the right to ask the competent authorities to take a substantive decision.


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