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Adresser une pétition
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Demander ex parte
Demander sur procédure sommaire
Faire demande par voie de pétition
Présenter une demande ex parte
Recourir à la justice
S'adresser ex parte
S'adresser par requête
S'adresser par voie sommaire
S'adresser à
S'adresser à la justice
S'enquérir
Se mettre en contact avec
Se renseigner

Traduction de «demander de s'adresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


demander sur procédure sommaire [ s'adresser par voie sommaire ]

apply in a summary manner


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)

central bank payments mechanism


consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec

contact (to) | consult (to)


message de demande et de réponse adressé fonctionnellement

functionally addressed request-response message


par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution


se renseigner | s'enquérir | demander des renseignements

enquire | inquire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
45. La demande d’annulation ou de modification d’une décision de la division générale ou de la division d’appel est présentée en déposant la demande à l’adresse, au numéro de télécopieur ou à l’adresse électronique — ou selon les modalités de dépôt électronique — fournis par le Tribunal sur son site Web.

45. An application to rescind or amend a decision of the General Division or the Appeal Division is brought by filing the application at the address, facsimile number or email address — or in accordance with the electronic filing procedure — provided by the Tribunal on its website.


Ils m'ont demandé mon ancienne adresse et ma nouvelle adresse.

They asked for my old and new addresses.


En ce qui a trait à la nécessité d'exiger les adresses, on a demandé que les adresses des personnes soient inscrites parce qu'en vérifiant les registres des donateurs, on s'aperçoit qu'il y a moyen de jouer avec les noms.

As for the provision requiring the disclosure of addresses, we asked for its inclusion because on verifying contributors' addresses, we observed that it was possible to play around with people's names.


3. À l'expiration du délai prévu à l'article 11, paragraphe 7, chaque fois qu'une personne demande à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel la demande est introduite adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l'extrait ...[+++]

3. Once the time limit set out in Article 11(7) has elapsed, whenever a person asks the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality for information on his own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made shall submit a request to the central authority of the Member State of the person’s nationality for information and related data to be extracted from the criminal record in order to be able to include such information and related data in the extract to be provided to the person concerned.


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Afin de faciliter le déclenchement de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il convient que le demandeur introduise une demande en complétant un formulaire de demande et l’adresse à la juridiction.

In order to facilitate the commencement of the European Small Claims Procedure, the claimant should make an application by filling in a standard claim form and lodging it with the court or tribunal.


Cela signifie que, pour une infraction de stationnement avec une adresse valide [.] le système Intergraph déclencherait une demande pour cette adresse dans le RCAFED.

This means that if a parking ticket had a valid address and was returned.the Intergraph System, it would generate a CFRO address query.


4. Un État partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre État partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l'immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu'à une demande d'autorisation présentée conformément au paragraphe 2 du présent article.

4. A State Party shall respond expeditiously to a request from another State Party to determine whether a vessel that is claiming its registry or flying its flag is entitled to do so and to a request for authorisation made in accordance with paragraph 2 of this article.


Même si vous aviez des adresses, vous ne pourriez demander toutes les adresses dans un même endroit.

Even if you had addresses, you couldn't ask for the addresses all in one place.


La Commission motive toute demande d'information complémentaire et informe les autorités compétentes des demandes qu'elle adresse au notifiant.

The Commission shall state reasons in any request for further information and inform the competent authorities of its requests to the notifier.


La Commission motive toute demande d'information complémentaire et informe les autorités compétentes des demandes qu'elle adresse au notifiant.

The Commission shall state reasons in any request for further information and inform the competent authorities of its requests to the notifier.




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demander de s'adresser ->

Date index: 2021-03-16
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