Vertaling van "demander conseil également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage
advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes

conseiller en prévision des risques et demandes de règlement
adviser, claims and risk forecasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a également invité les personnes qui utilisent cet instrument à envisager des solutions alternatives au mandat d’arrêt européen et à demander conseil en la matière.
The Council has also called on the instrument’s practitioners to consider and seek advice on the use of alternatives to the European Arrest Warrant.

Cette mission nous est commune, et c’est pourquoi je voudrais, pour terminer, demander à la commissaire de rapporter cette discussion sérieuse et importante au Conseil, qui est absent aujourd’hui, afin qu’au forum du Conseil également, il soit possible de discuter de ces importantes tâches pour l’Europe.
We share this mission together, and this is why, as I close, I would like to ask the Commissioner to relate this serious and important discussion to the Council, which is absent today, so that in the forum of the Council, too, it will be possible to discuss these important tasks for Europe.

Quand on nous demande conseil, nous le donnons, mais le concours des États membres est également requis.
Where our advice is sought we provide it, but the involvement of the Member States is also required.

Nous avons également demandé au CRTC — et aujourd'hui, je vous le demande également — de recommander au Conseil du Trésor que 1,5 p. 100 des droits de licence de la Partie II payés par les diffuseurs commerciaux au gouvernement fédéral soient également transférés au Fonds de la radio communautaire.
We further asked the CRTC and today I ask you to recommend to the Treasury Board that 1.5% of the part II licensing fees commercial broadcasters pay to the federal government also be directed to the Community Radio Fund.

Ces demandes figurent également dans le document élaboré par le Conseil, que je tiens à remercier pour son travail et pour la souplesse qu’il a affichée au cours de ces mois de négociations.
These requests are also found in the document drawn up by the Council, which I would like to thank for its work and for the flexibility demonstrated during the months of negotiation.

Je voudrais simplement demander au Parlement, ce qu’il fera j’espère - et je m’y emploierai au Conseil également -, de continuer à soutenir la Constitution, en partant du point de vue équilibré que nous sommes confrontés à un nombre limité de questions en suspens concernant certains pays, et peut-être certains pays ayant déclaré leurs positions récemment en raison de changements de gouvernements.
I would just ask Parliament, and hope – as I will try to do in Council – to keep supporting the Constitution with the balanced view that we have to deal with a small number of outstanding issues as regards some countries and perhaps as regards countries that have declared their positions recently because of changes in governments.

La motion de M. Poilievre d'hier invitait le président du Comité des comptes publics à écrire à l'actuel greffier du Conseil privé au sujet des informations que nous a communiquées M. Pelletier lors de son dernier témoignage devant le comité, lorsqu'il a parlé d'une demande qu'il avait reçue du Conseil privé lui demandant de se pencher sur un don au Parti libéral du Canada, et la lettre doit demander si ces informations existent, et on invite également les fonctionnaires du ministère à expliquer pourquoi ils se sont mêlés d'une activité aussi partisane.
Mr. Poilievre's motion from yesterday was that the chair of the public accounts committee write a letter to the current Clerk of the Privy Council to inquire about the information given by Mr. Pelletier at his last appearance before this committee when he spoke of a Privy Council request that he look into a donation to the Liberal Party of Canada, and that the letter ask what records there are of this information and also what explanation the bureaucrats at the department can provide explaining why it was involved in such partisan activity.

Toute autre personne pensant avoir eu des contacts avec le chien en question doit également contacter ce numéro, ou demander conseil auprès d'un médecin ou d'un vétérinaire.
Anyone else who thinks they may have had contact with the infected dog should also contact the above number. Alternatively one can seek the advice of a nearby doctor or/and veterinarian.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...