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Vertaling van "demander collectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

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posséder collectivement les compétences voulues

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communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que, dans le contexte d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il est souhaitable que les actions collectives en justice soient ouvertes dans tous les États membres aux personnes physiques et morales, pour permettre à celles-ci de demander collectivement le prononcé d’injonctions ou la réparation d’un préjudice qu’elles ont subi du fait d’infractions à des droits que leur confère le droit de l’Union.

The Commission believes that under a European horizontal framework on collective redress it is desirable that collective actions are available in all Member States to natural or legal persons as a means of collectively asking for injunctions or claiming compensation for harm caused to them by infringements of rights granted under EU law.


Recours collectif: mécanisme garantissant la possibilité, pour un groupe de demandeurs, de solliciter collectivement la cessation d’un comportement illicite ou d’en demander collectivement réparation.

Collective redress: a mechanism that results in the ending or preventing of an unlawful business practice that affects a group of claimants or the compensation for the harm caused by these practices.


Recours collectif: mécanisme garantissant la possibilité, pour un groupe de demandeurs, de solliciter collectivement la cessation d’un comportement illicite ou d’en demander collectivement réparation.

Collective redress: a mechanism that results in the ending or preventing of an unlawful business practice that affects a group of claimants or the compensation for the harm caused by these practices.


3 bis". recours collectif": (i) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander collectivement la cessation d'un comportement illégal (recours collectif en cessation); ii) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales affirmant avoir subi un préjudice dans le cadre d'un préjudice de masse ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander réparation collectivement (recours collectif en indemnisation);

3a. ‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);


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«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation).

‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress).


3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de ...[+++]

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency ...[+++]


Au-delà de ce débat sur le gaz russe, les Européens doivent se demander collectivement le type de relation qu’ils souhaitent avoir avec la Russie à l’avenir.

Over and above this debate about Russian gas, Europeans collectively must answer the question as to what relationship they actually want to have with Russia in future.


31. estime que les membres des organes de surveillance d'une structure unitaire devraient posséder collectivement des qualifications, des connaissances et une expérience professionnelles récentes et pertinentes, notamment dans le domaine financier, pour diriger collectivement l'établissement financier; demande que tous les établissements financiers importants sur le plan économique comptent des administrateurs non exécutifs, mais estime que tout établissement financier devrait avoir un conseil d'administration présentant un large éve ...[+++]

31. Believes that on a collective basis members of unitary or supervisory boards should possess recent and relevant professional qualifications, knowledge and experience, including financial, for jointly piloting the financial undertaking; requires all economically significant financial institutions to have non-executive board members; believes, however, that every financial institution should have a board with a diversity of experience, expertise and character so as to provide sound and prudent management and that appointments should be made on merit;


31. estime que les membres des organes de surveillance d'une structure unitaire devraient posséder collectivement des qualifications, des connaissances et une expérience professionnelles récentes et pertinentes, notamment dans le domaine financier, pour diriger collectivement l'établissement financier; demande que tous les établissements financiers importants sur le plan économique comptent des administrateurs non exécutifs, mais estime que tout établissement financier devrait avoir un conseil d'administration présentant un large éve ...[+++]

31. Believes that on a collective basis members of unitary or supervisory boards should possess recent and relevant professional qualifications, knowledge and experience, including financial, for jointly piloting the financial undertaking; requires all economically significant financial institutions to have non-executive board members; believes, however, that every financial institution should have a board with a diversity of experience, expertise and character so as to provide sound and prudent management and that appointments should be made on merit;


Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.

Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.




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demander collectivement ->

Date index: 2025-06-01
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