Traduction de «demander cette lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de lettres patentes
application for letters patent

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

lettre de change à demande [ lettre à demande ]
demand bill of exchange [ demand bill ]

tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit
draft drawn under this letter of credit

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

lettre de demande de confirmation | demande de confirmation
enquiry letter

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lettre émanant de l’autorité requise comportait également une demande spécifique de paiement, dans un délai de 30 jours, d’un montant de 1 507 971.88 euros, ainsi que l’indication des conséquences en cas de refus de se conformer à cette demande (« la demande de paiement »).
The letter from the requested authority also included a specific demand for payment within 30 days of EUR 1 507 971.88 and the consequences of non-compliance (‘the demand for payment’).

Comme la Commission le lui a demandé par lettre du 4 novembre 2010, la République slovaque a fourni le 3 décembre 2010 une version non confidentielle de cette réponse.
As requested by the Commission in its letter of 4 November 2010, the Slovak Republic submitted a non-confidential version of that reply on 3 December 2010.

Ryanair a répondu à cette demande par lettre du 22 juillet 2011.
Ryanair replied to that request by letter dated 22 July 2011.

L'Italie a répondu à cette demande par lettres du 16 mars 2007 et du 26 mars 2007.
Italy replied to that request by letters dated 16 March 2007 and 26 March 2007.

Les autorités belges ont répondu à cette demande par lettre du 16 mars 2009, enregistrée le 19 mars 2009.
The Belgian authorities replied to this request by letter of 16 March 2009, registered on 19 March 2009.

Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.
The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.

La Commission a rejeté cette demande par la décision litigieuse, contenue dans une lettre du 23 décembre 2005 notifiée aux requérantes par télécopie du même jour.
The Commission rejected that request by the contested decision, which was contained in a letter of 23 December 2005 sent to the appellants by fax on the same day.

Par lettre du 2 décembre 2005, les requérantes ont demandé à la Commission le retrait de cette décision.
By letter of 2 December 2005, the appellants requested that the Commission cancel that decision.

8. Sous réserve du point 7, lorsqu'elle est saisie d'une demande de lettre d'orientation, la Commission examinera l'opportunité de traiter cette demande.
8. Subject to point 7, the Commission, seized of a request for a guidance letter, will consider whether it is appropriate to process it.

Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation). La Commission examinera l’opportunité de traiter cette demande d’orientation informelle, vérifiant que:
Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter). The Commission will consider whether it is appropriate to process a request for informal guidance by looking at: