Vertaling van "demandent – sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'une somme déterminée | somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]
liquidated demand

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

demande d'une somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée
liquidated claim

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) des frais qui excèdent ceux que l’époux demandant une somme pour frais extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu et de la somme qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée;
(a) expenses that exceed those that the spouse requesting an amount for the extraordinary expenses can reasonably cover, taking into account that spouse’s income and the amount that the spouse would receive under the applicable table or, where the court has determined that the table amount is inappropriate, the amount that the court has otherwise determined is appropriate; or

(i) de leur montant par rapport au revenu de l’époux demandant une somme pour ces frais, y compris celle qu’il recevrait en vertu de la table applicable ou, si le tribunal statue que cette somme ne convient pas, de la somme que le tribunal juge indiquée,
(i) the amount of the expense in relation to the income of the spouse requesting the amount, including the amount that the spouse would receive under the applicable table or, where the court has determined that the table amount is inappropriate, the amount that the court has otherwise determined is appropriate,

Demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet et, d’autre part, une demande reconventionnelle visant à la condamnation de la requérante au paiement de ladite somme, majorée d’intérêts.
Action for annulment of a debit note issued by the Commission on 9 September 2011 in order to recover the sum of EUR 83 001,09 paid to the applicant in the context of financial assistance for a project and, on the other hand, a counterclaim seeking an order requiring the applicant to pay that sum together with interest.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

1. Dans le cas où les irrégularités portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros en termes de financement communautaire, les États membres ne transmettent à la Commission les renseignements prévus par les articles 3 et 5 que si cette dernière les a demandés expressément.
1. Where the irregularities relate to sums of less than EUR 10 000 in Community funding, Member States shall not forward the information provided for in Articles 3 and 5 to the Commission unless the latter expressly requests it.

Dans certains plans, on va peut-être demander la lune et le ciel, en ce sens qu'on va demander des sommes fantastiques, mais dans d'autres plans, on va reconnaître qu'il faut commencer avec une somme d'argent quelconque pour faire évoluer les dossiers.
Certain plans may perhaps demand the earth, in that people will request fantastic sums, but, other plans will recognize that you have to start out with some amount of money in order to move the issues forward.

L'année dernière, le ministre de la Justice avait demandé environ 35 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses et il a par la suite demandé une somme additionnelle de 72 millions de dollars dans le premier Budget supplémentaire des dépenses, une somme que le Parlement a refusée, comme nous le savons tous.
Last year, the Minister of Justice asked for roughly about $35 million through the Main Estimates and later sought another $72 million through the first round of Supplementary Estimates, a request that Parliament refused, as we all know.

Les dirigeants du secteur agricole demandent une somme de 1,2 milliard de dollars pour contrebalancer l'effet de ces subventions. Le ministre des Finances se montrera-t-il plus bienveillant et compatissant en acceptant immédiatement de débloquer cette somme dont les agriculteurs ont si grandement besoin?
Will the finance minister warm his cold, cold heart and agree immediately to provide the $1.2 billion that is so desperately required?

5. Les parties des sommes engagées pour les opérations ou les programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2001, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou des programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.
5. Partial sums committed for operations or programmes approved by the Commission before 1 January 1994, but in respect of which no application for final payment has been received by 31 March 2001, shall be automatically decommitted no later than 30 September 2001, giving rise to the repayment of amounts unduly paid, without prejudice to operations or programmes which have been suspended on account of legal proceedings.

Les parties des sommes engagées pour les programmes décidés par la Commission entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2003, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.
Partial sums committed for operations or programmes approved by the Commission between 1 January 1994 and 31 December 1999, but in respect of which no application for final payment has been received by 31 March 2003, shall be automatically decommitted no later than 30 September 2003, giving rise to the repayment of amounts unduly paid, without prejudice to operations or programmes which have been suspended on account of legal proceedings.