Vertaling van "demandent si cette fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine des OPCVM, le secteur demande que les fusions transfrontalières soient facilitées pour augmenter la taille des entreprises et permettre des économies d’échelle.
In the UCITS area, the industry is calling for cross-border mergers to be facilitated in order to increase size and reap economics of scale.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

58. demande que les fusions de cabinets d'audit de petite ou moyenne taille soient encouragées; incite la Commission à envisager la création d'un certificat et d'un registre de qualité pour les cabinets d'audit afin de démontrer que les entités de petite ou moyenne taille peuvent elles aussi accomplir un travail satisfaisant; considère que le secteur des marchés publics doit s'efforcer de faire appel à des cabinets autres que les quatre grands, et que les organismes publics doivent établir un pourcentage de référence quant au recours à ces cabinets;
58. Calls for mergers between small and medium-sized audit firms to be encouraged; urges the Commission to look into creating a quality certificate and register for audit companies, so that small and medium-sized audit firms can show that their work is of a satisfactory standard; considers that the public procurement sector should aim to use non-Big Four firms and that public bodies should set a benchmark percentage for use of such firms;

58. demande que les fusions de cabinets d'audit de petite ou moyenne taille soient encouragées; incite la Commission à envisager la création d'un certificat et d'un registre de qualité pour les cabinets d'audit afin de démontrer que les entités de petite ou moyenne taille peuvent elles aussi accomplir un travail satisfaisant; considère que le secteur des marchés publics doit s'efforcer de faire appel à des cabinets autres que les quatre grands, et que les organismes publics doivent établir un pourcentage de référence quant au recours à ces cabinets;
58.Calls for mergers between small and medium-sized audit firms to be encouraged; urges the Commission to look into creating a quality certificate and register for audit companies, so that small and medium-sized audit firms can show that their work is of a satisfactory standard; considers that the public procurement sector should aim to use non-Big Four firms and that public bodies should set a benchmark percentage for use of such firms;

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Comme beaucoup, j’observe et je me demande si la fusion deviendra un jour réalité.
Like many, I watch and wonder as to whether nuclear fusion will ever become a reality.

6. rappelle à la Commission la nécessité, conformément à l'article 127 du Traité, d'assurer la cohérence entre les dispositions de la Communauté relatives à la concurrence et celles relatives aux conditions sociales et à l'emploi ; demande que les fusions ne soient autorisées que lorsque la preuve est apportée du respect des obligations d'information et de consultation des travailleurs ainsi que de celles relatives aux comités d'entreprise européens;
6. Reminds the Commission of the need, pursuant to Article 127 of the Treaty, to ensure there is a coherent link between competition rules and Community social and employment legislation; calls for clearance for mergers to be subject to proof of compliance with the obligation to inform and consult employees and European works councils;

3. La présente directive ne s'applique pas aux fusions transfrontalières auxquelles participe une société dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cette société.
3. This Directive shall not apply to cross-border mergers involving a company the object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operates on the principle of risk-spreading and the units of which are, at the holders’ request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of that company.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

7. demande que la fusion du rapport sur la cohésion et du rapport périodique en un rapport triennal sur la cohésion économique et sociale n'entraîne pas de perte quant au contenu; invite la Commission à étendre, dans son prochain rapport, les analyses relatives à la compétitivité des régions aux pays d'Europe centrale et orientale; invite à nouveau la Commission à prendre en considération la nécessité de prendre en compte et de faire émerger l'économie souterraine en tant que facteur essentiel de la situation économique d'une région;
7. Emphasises the need to prevent the combination of the report on cohesion and the periodic report to form one three-year report on economic and social cohesion from resulting in any loss of substance; calls on the Commission to extend the analyses relating to the regions' competitiveness to include the Central and Eastern European countries in its next report; calls repeatedly on the Commission to analyse the need for recuperation and emergence of the informal economy as an important factor in a region's economic situation;