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Argument invoqué à l'appui d'une demande de crédit
Je demande l'appui unanime de la Chambre.
Pièce invoquée à l'appui de la demande
à l'appui d'une demande
à l'appui d'une prétention

Vertaling van "demandent l’appui unanime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'appui d'une demande [ à l'appui d'une prétention ]

in support of a claim


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


pièce invoquée à l'appui de la demande

supporting document annexed to the application


date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark


argument invoqué à l'appui d'une demande de crédit

justification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'espère qu'il poussera cette pratique encore plus loin dorénavant afin d'améliorer encore davantage le système. Monsieur le Président, en juin l'an dernier, lorsque la Chambre a été saisie de la question de la divulgation proactive, le chef du Parti libéral a demandé l'appui unanime de la Chambre des communes.

Mr. Speaker, in June of last year when the whole issue of proactive disclosure really came to the House, the leader of the Liberal Party at that time sought unanimous support of the House of Commons.


[.] une importante question de santé visuelle et que les optométristes, opticiens et ophtalmologistes du Canada demandent l’appui unanime de la Chambre, du Sénat et de Santé Canada en vue de faire rapidement adopter et appliquer cette modification.

[It is] an important vision health issue and the optometrists, opticians and ophthalmologists of Canada are asking for unanimous support from the House, Senate and Health Canada to adopt this amendment and enact it with haste.


Je demande l'appui unanime de la Chambre.

I ask for the full support of the House.


64. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle con ...[+++]

64. Welcomes the establishment of an instrument of financial support to encourage the economic development of the Turkish Cypriot community following the General Affairs Council of 27 February 2006; supports the Commission in its efforts to implement these funds; calls on the Council to make renewed efforts to reach an agreement on trade facilitation regulation concerning the northern part of Cyprus without undue delay, including further attention to possible joint control of the Port of Famagusta under the aegis of the EU and UN, in accordance with the unanimous General Affairs Council decision of 27 February 2006, taking into account ...[+++]


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64. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle con ...[+++]

64. Welcomes the establishment of an instrument of financial support to encourage the economic development of the Turkish Cypriot community following the General Affairs Council of 27 February 2006; supports the Commission in its efforts to implement these funds; calls on the Council to make renewed efforts to reach an agreement on trade facilitation regulation concerning the northern part of Cyprus without undue delay, including further attention to possible joint control of the Port of Famagusta under the aegis of the EU and UN, in accordance with the unanimous General Affairs Council decision of 27 February 2006, taking into account ...[+++]


58. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque à la suite du Conseil "Affaires générales" du 27 février 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en oeuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans délai inutile, y compris d'examiner de plus près la possibilité d'un contrôle co ...[+++]

58. Welcomes the establishment of an instrument of financial support to encourage the economic development of the Turkish Cypriot community following the General Affairs Council of 27 February 2006; supports the Commission in its efforts to implement these funds; calls on the Council to make renewed efforts to reach an agreement on trade facilitation regulation concerning the northern part of Cyprus without undue delay, including further attention to possible joint control of the Port of Famagusta under the aegis of the EU and UN, in accordance with the unanimous General Affairs Council decision of 27 February 2006, taking into account ...[+++]


C'est la raison pour laquelle je demande à notre Assemblée de soutenir les amendements que j'ai introduits avec l'appui unanime de la commission des libertés et des droits des citoyens.

That is why I shall ask the House to accept the amendments that I have made with the full support of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs.


Honorables sénateurs, je demande votre appui unanime au projet de loi C-12.

Honourable senators, I seek your unanimous support in my sponsorship of Bill C-12.


La demande que nous adressons aujourd'hui à la Commission, par le biais de cette question orale unanime, j'ai bien dit unanime, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, est de prendre clairement appui sur cette volonté politique nouvelle pour infléchir véritablement ses propositions.

The request we would make of the Commission through this unanimous oral agreement – and let me stress that there was unanimity within the Committee on Employment and Social Affairs – is that they use this new political will as a firm basis to truly guide their proposals.


Aussi, je demande l'appui unanime de la Chambre à la motion suivante.

I would therefore seek the unanimous consent of this House for the following motion.




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Date index: 2021-01-15
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