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Acte
Celui-ci
Demande d'amendement
Demande d'amendements
Demande d'amender
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Motion pour amender
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Requête pour amender

Traduction de «demandent donc d’amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]

motion to amend




Demande d'amendements (chèques)

Request for Amendments (Cheques)


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je demande donc d'amender la motion que la sénatrice Fortin- Duplessis a très gentiment présentée.

I'm asking to amend the motion put forward very kindly by Senator Fortin-Duplessis.


La Commission renvoie donc la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne et demande que des amendes lui soient infligées.

The Commission is therefore referring Slovenia back to the European Court of Justice, and asking for fines to be imposed.


Sur recommandation de M. Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de traduire une nouvelle fois le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne et de demander que des amendes lui soient infligées.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore taking Portugal back to the EU Court of Justice and asking for fines to be imposed.


L'arrêt rendu en 2007 par la Cour n’a pas été respecté et la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant cette même juridiction et de demander que des amendes soient infligées à ce pays.

The Court ruling of 2007 has not been complied with, and the Commission has therefore decided to take Italy back to the Court and ask for fines.


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Je mets donc la question aux voix (L'amendement est adopté.) (L'article 4 modifié est adopté.) (Les articles 5 à 9 inclusivement sont adoptés.) (Article 10) Le président: Nous sommes maintenant à l'article 10 et à l'amendement BQ-1. Je demande donc à M. Lessard de lire l'amendement, qui se trouve probablement à la page 2 de votre liasse.

Then I'll call the question (Amendment agreed to) (Clause 4 as amended agreed to) (Clauses 5 to 9 inclusive agreed to) (On clause 10) The Chair: We now have clause 10, and the BQ-1 amendment, so what I'll ask Mr. Lessard to do now is read the amendment, which probably is on page 2 of your package.


Ces deux mondes nous demandent donc d’amender la position commune pour plus d’ouverture et de flexibilité.

They are therefore calling on us to amend the common position in terms of greater openness and flexibility.


Je demande donc instamment à notre Assemblée de ne pas soutenir les amendements 21 et 22, pour ne pas menacer le compromis avec le Conseil.

That is why I urge the House not to support Amendments Nos 21 and 22 so as not to jeopardise the compromise with the Council.


Le second amendement concerne, en revanche, le rôle qui sera attribué à l'autorité budgétaire. Je demande donc à la Commission d'informer cette autorité, à intervalles réguliers, de la mise en œuvre de la phase de développement de Galileo, et de transmettre le rapport d'activité annuel de l'entreprise commune au Parlement et au Conseil, et non, comme le propose la Commission, à la seule Cour des comptes.

The second amendment concerns the role to be conferred on the Budgetary Authority; I therefore call upon the Commission to inform it on a regular basis on the implementation of the development phase of Galileo, and for the annual report on the activities of the Joint Undertaking to be sent to Parliament and the Council and not only to the Court of Auditors as proposed by the Commission.


Je vous demande donc de ne pas voter en faveur de la position du rapporteur en la matière, de revenir à la position commune et de voter en faveur de l'amendement 11 et contre les amendements 2, 4, 12 et 9.

I hereby beg you not to vote for the rapporteur's position on this and to go back to the common position and vote for Amendment No 11 and against Amendments Nos 2, 4, 12 and 9.


Elle permettrait aussi à la population d'accéder à une procédure de réexamen, ce qui est également important. Je demande donc que l'on soutienne les amendements de mon groupe qui visent à renforcer le rapport en accord avec la Convention d'Aarhus.

Just as important it gives the public access to a review procedure, and so I ask for support for the amendments of my group which seek to strengthen the report in line with the Aarhus Convention.




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demandent donc d’amender ->

Date index: 2022-04-17
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