Vertaling van "demande était rejetée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

demande rejetée [ demande refusée ]
application refused [ rejected application | unsuccessful application ]

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

Contrôle automatisé des demandes rejetées de remboursement de la taxe sur l'essence
Gasoline Rejects Automated Control Environment System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si sa demande était rejetée par l'autorité provinciale, cette personne pourrait s'adresser à une cours compétente — la Cour suprême de la Saskatchewan, par exemple — et obtenir ce recours.
If he were to be discharged by the provincial authority, that person could apply to a court of competent jurisdiction — the Supreme Court of Saskatchewan, for example — and obtain such remedy.

Si une première demande était rejetée pour les motifs que vous avez mentionnés, la personne pourrait présenter une demande visant un autre emploi, un emploi légitime, type de demande qui est habituellement approuvée en deux ou trois mois.
If that initial application were denied on these grounds, she could apply for a different and legitimate job that would be approved typically in a couple of months.

Bien sûr, si une demande était rejetée, le demandeur serait automatiquement placé sous garde jusqu'à son renvoi du pays.
It would of course be automatic that if someone were rejected, they would remain in detention until they're removed from the country.

L’exportateur ayant coopéré et dont la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été rejetée faute d’avoir prouvé qu’il avait rempli le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a présenté une confirmation écrite délivrée par les autorités chinoises, prouvant, selon l’exportateur, que la société n’était soumise à aucune restriction dans ses opérations d’achat et de vente.
The cooperating exporter whose MET claim was rejected because it could not demonstrate that it met criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, provided a written confirmation issued by Chinese local authorities which, according to the exporter, proved that the company was not subject to any restrictions in its purchasing and selling activities.

Enfin, il a été découvert qu’une société était liée à une autre qui avait été nommée dans le règlement initial. Sa demande de statut de nouveau venu a par conséquent été rejetée car elle ne répondait pas au deuxième critère.
Finally, one company was found to be related to one that was named in the original Regulation and its application for newcomer status was therefore rejected as it failed the second criterion.

Toutefois, les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ont montré que cette demande était exagérée et devait donc être rejetée.
However, the evidence collected during the investigation showed that this claim was overstated and had therefore to be rejected.

La majorité des quelque 45 000 demandeurs d'asile seront préalablement passés par des pays où ils auraient pu faire une demande d'asile, mais ils choisissent le Canada, vraisemblablement parce qu'il est bien connu que s'ils parviennent jusque chez nous ils ont toutes les chances d'être acceptés et que si, de toute façon, leur demande était rejetée, il est peu vraisemblable qu'ils soient expulsés.
The majority of the 45,000 asylum seekers will come through countries where they could make claims but have chosen to come to Canada, most likely because it is widely known that if they make it to Canada they are all but assured of having their claim accepted and if it is rejected, it is also widely understood that one will never get deported.

2. Dans la mesure où le délai prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII n'était pas encore dépassé au 1er mai 2004, les fonctionnaires concernés qui n'avaient pas introduit une telle demande dans les délais prévus antérieurement, ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais, peuvent encore introduire ou réintroduire une demande de transfert au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII.
2. In so far as the time limit stipulated in Article 11(2) of Annex VIII has not yet been exceeded on 1 May 2004, the officials concerned who did not submit such a request within the time limits previously stipulated, or whose request has been rejected for having been submitted after those time limits, shall still be able to submit or resubmit a request for transfer under Article 11(2) of Annex VIII.

Dans le cas d'un retour volontaire, une demande ultérieure de visa permettant de revenir dans l'Union européenne quelque temps après, pourrait ne pas être rejetée au seul motif que l'intéressé était précédemment en séjour irrégulier dans un État membre.
A refusal of a future visa application in order to re-enter into the EU some time in the future might not be based only upon the fact, that he or she has previously stayed in a Member State illegally, if the person has returned voluntarily.

J'ai demandé au commissaire quel rôle il jouait lorsqu'une demande était rejetée par la CISR.
I've asked the commissioner about his role when an application is failed by IRB.