Vertaling van "demande était justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

demande justifiée
justified request

demande justifiée à l'aide de documents médicaux
application with supporting medical evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande était justifiée par les critères objectifs précisés à l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
The request contained a justification on the basis of the objective criteria specified in the third subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC.

La demande était justifiée par des critères objectifs précisés à l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
The request contained a justification on the basis of the objective criteria specified in the third subparagraph of paragraph 2 of Annex III to Directive 91/676/EEC.

La Commission a examiné la demande de modification en question et jugé qu’elle était justifiée.
The Commission has examined the amendment in question and decided that it is justified.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Elles se demandent donc si la rémunération versée à RTP pour cet actif public était justifiée.
They therefore questioned whether the compensation to RTP for this state asset was justified.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Cependant, les éléments apportés par le Danemark à l’appui de sa demande ne permettaient pas d’établir que celle-ci était justifiée et nécessaire à la protection de la santé publique, et qu’aucune mesure moins entravante pour les échanges ne pouvait être prise.
However, it could not be ascertained from the information presented by Denmark in support of its request that the request was justifiable or necessary for the protection of public health, and that no measure which would be less obstructive to trade could be allowed.

Il faudrait se demander dans quelle mesure cette dépense de fonds pour une fausse inauguration était justifiée.
We should ask ourselves to what extent this spending of funds was justified.

Sur la base des informations présentées, il a été établi que la demande du producteur ukrainien était justifiée, et la détermination a été adaptée en conséquence.
Based on the information submitted, it was established that the claim of the Ukrainian producer was justified and the calculation was adapted accordingly.