Vertaling van "demande était finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique
final energy demand

demande intérieure finale
final domestic demand

Indice implicite de prix de la demande intérieure finale
Final Domestic Demand Implicit Price Index

demande d'utilisation finale [ demande secondaire | demande pour utilisation finale ]
end use demand [ secondary demand ]

le rendement de la demande finale d'énergie
the efficiency of final energy demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est arrivé en effet que, lorsque la demande était finalement acceptée, les enfants n'étaient plus des personnes à charge et ils n'étaient donc pas autorisés à venir.
The person initially applied and the children were dependants, but when they were finally accepted they were no longer dependants.

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Mes électeurs apprécient non seulement son travail, mais également celui du ministre précédent, qui s'était finalement penché sur un problème dont on connaissait l'existence depuis longtemps. Après toutes ces années passées à demander qu'un ministre fasse quelque chose, la ministre et son prédécesseur immédiat, mon collègue conservateur, sont intervenus dans ce dossier.
After so many years of asking a minister to act, this minister and her immediate predecessor, my Conservative colleague, also acted on this file.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

La date limite pour l'introduction de la demande de paiement final était, en ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, fixée au 31 mars 2003.
The deadline for the submission of final payment requests for 1994-1999 programmes was 31 March 2003.

Hubert Lussier, directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien : Le ministre a raison; les exigences par rapport aux demandes que devraient soumettre les différents groupes ressembleraient beaucoup à ce qu'elles doivent fournir aujourd'hui, même si c'était l'organisme représenté par M. Dubé qui était finalement le fournisseur du service.
Hubert Lussier, Director General, Official Languages Support Programs, Canadian Heritage: The minister is correct; requirements relative to the application that must be submitted by the different groups would be very similar to what they now have to provide, even if Mr. Dubé's organization was ultimately the service provider.

M. Trudeau : J'ajouterais simplement que lors de l'introduction de la demande, le juge devait regarder si, finalement, la demande était présentée selon la forme du règlement prévu par la Cour supérieure et selon des critères déjà énoncés au Code criminel, à l'article 745.63, où l'on dit que le dossier doit comprendre le caractère du requérant, sa conduite durant l'exécution de la peine, la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné, tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l'infliction de la peine lors de l'audience prévue au présent article ou tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.
Mr. Trudeau: I would just like to add that, when the application is filed, the judge up until now has had to look at whether the application is consistent with rules of practice at the Superior Court or the conditions set out in section 745.63 of the Criminal Code, where it states that the application must include information regarding the character of the applicant, the applicant's conduct while serving his sentence, the nature of the offence for which the applicant was convicted, any information provided by a victim at the time of the imposition of the sentence or at the time of the hearing under this section, and any other matters that the judge considers relevant in the circumstances.