Traduction de «demande écrite présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande par écrit [ demande écrite ]
application in writing

demande écrite [ requête écrite ]
request in writing [ written request ]

demandes par correspondance [ demandes écrites ]
correspondence requests

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

répondre à des demandes par écrit
reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de demande de CPE déposée par écrit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine remplit elle-même le formulaire de demande dans l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE pour le compte du demandeur, en se fondant sur la demande de CPE écrite présentée par celui-ci.
2. In case of written EPC applications, the competent authority of the home Member State shall fill in the EPC application in the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC on behalf of the applicant on the basis of the written EPC application submitted by the applicant.

I. considérant que la demande est présentée à la suite d'une déclaration écrite de Tadeusz Cymański par laquelle il refuse de se soumettre à l'obligation d'identifier la personne à qui il a confié le véhicule visé dans le rapport de l'inspection générale de la circulation routière et accepte de payer une amende de 500 PLN en lien avec l'infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;
I. whereas the request is brought as a result of a written declaration made by Tadeusz Cymański whereby he refused to comply with the obligation to identify the person to whom he had entrusted the vehicle referred to in the report by the General Inspectorate of Road Traffic and agreed to pay a fine of PLN 500 for the offence set out in Article 96(3) in the Polish Code of Minor Offences;

sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe I, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés.
(d) on written request from the assisting embassy or consulate in the format set out in Annex I, the citizen's Member State of nationality shall reimburse the full value of any financial advance or cost incurred.

sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe 1, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de toute avance pécuniaire ou de tous frais exposés.
(d) on written request from the assisting embassy or consulate in the format set out in Annex 1, the citizen's Member State of nationality shall reimburse the full value of any financial advance or costs incurred.

(d) sur demande écrite de l'ambassade ou du consulat prêtant assistance, présentée ainsi qu'il est décrit à l'annexe I, l'État membre dont le citoyen a la nationalité rembourse le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés.
(d) on written request from the assisting embassy or consulate in the format set out in Annex I, the citizen's Member State of nationality shall reimburse the full value of any financial advance or cost incurred.

3. Des demandes écrites peuvent être présentées au Conseil par les organes ou titulaires d'un mandat du Parlement énumérés ci-dessous:
3. The following parliamentary bodies or office-holders may present written requests to the Council:

1. Les autorités désignées des États membres peuvent, dans des cas spécifiques et sur la base d'une demande motivée, présentée sous la forme écrite ou électronique, accéder aux données conservées dans le VIS, visées aux articles 9 à 14, s'il y a des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données VIS contribuera substantiellement à la prévention à la détection ou à l'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.
1. The designated authorities of the Member States may in a specific case and following a reasoned written or electronic request access the data kept in the VIS referred to in Articles 9 to 14 if there are reasonable grounds to consider that consultation of VIS data will substantially contribute to the prevention, detection or investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

1. Toute offre de vente doit faire l’objet d’une demande écrite auprès d’un organisme d’intervention, notamment par voie électronique, présentée sur la base d’un formulaire mis à disposition par l’organisme d’intervention.
1. All offers for sale into intervention shall be made in writing, and sent preferably by e-mail, to an intervention agency, using the form drawn up by it.

4. Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui ne sont pas abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et la demande est renvoyée devant l'Agence pour examen complémentaire.
4. Where, in the opinion of the Commission, a Member State's written observations raise important new questions of a scientific or technical nature which the opinion delivered by the Agency has not addressed, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.

Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'agence pour examen complémentaire.
Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion of the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.