Traduction de «demande à soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre une demande à l'inspection publique
lay an application open to public inspection

loi de la demande à pente fléchissante [ loi de la courbe de demande inclinée vers le bas | loi de la courbe de demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande décroissante ]
law of downward-sloping demand

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

à la demande | à vue
on demand | o/d

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

soumettre à l'homologation solennelle
propound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

elle adresse à la Commission la demande de soumettre une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union.
it contains a request to the Commission to submit a proposal for the adoption of a legal act of the Union,

8. La quatrième phase de l'initiative citoyenne comprend l'examen sur le fond par la Commission de la revendication formulée dans l'initiative et s'achève par la prise de position formelle de la Commission sur la demande de soumettre une proposition d'acte juridique contenue dans l'initiative citoyenne.
8. The fourth stage of the citizens" initiative covers the Commission's detailed consideration of the matters raised in the initiative and ends with the Commission's formal statement of its position on the request contained in the initiative for the submission by the Commission of a proposal for a legal act.

8. La quatrième phase de l'initiative citoyenne comprend l'examen sur le fond par la Commission de la revendication formulée dans l'initiative et s'achève par la prise de position formelle de la Commission sur la demande de soumettre une proposition d'acte juridique contenue dans l'initiative citoyenne.
8. The fourth stage of the citizens’ initiative covers the Commission’s detailed consideration of the matters raised in the initiative and ends with the Commission’s formal statement of its position on the request in the initiative for it to submit a proposal for a legal act.

· elle adresse à la Commission la demande de soumettre une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union européenne.
· It contains a request to the Commission to submit a proposal for the adoption of a legal act of the European Union.

Des lettres de mise en demeure ont été envoyées à ces sept États pour leur expliquer l'évaluation de la Commission et leur demander de soumettre leurs observations.
Letters of formal notice have been sent to these seven states, explaining the Commission’s assessment and asking them for their observations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir eu une violation du droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une « lettre de mise en demeure » à l'État membre concerné en lui demandant de soumettre ses observations pour une date déterminée, généralement dans un délai de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Afin d’éviter que la volonté du Parlement ne soit bafouée, je vous demande de soumettre une demande officielle aux présidents du Conseil et de la Commission afin de leur demander de s’abstenir de prendre toute décision tant que la Cour n’a pas rendu son jugement, surtout en cette période électorale.
To avoid the will of Parliament being negated, I request that you send a formal request to the Presidents of the Council and the Commission that they should abstain from taking any decisions before the Court has given its judgment, especially during this electoral period.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir eu une violation du droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, il adresse une « lettre de mise en demeure » à l'État membre concerné en lui demandant de soumettre ses observations pour une date déterminée, généralement dans un délai de deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" (or first written warning) to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Si la Commission considère qu'il peut y avoir une infraction au droit de l'UE qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné, lui demandant de soumettre ses observations dans un certain délai, en général deux mois.
If the Commission considers that there may be an infringement of EU law that warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months.

Le 19 octobre 2001, la Commission a écrit aux gouvernements nationaux de l'UE pour leur rappeler leurs obligations et leur demander de soumettre leurs observations en la matière.
The Commission on October 19, 2001 wrote to EU national governments reminding them of their obligations and asking them to submit their observations on the matter.