Au terme de la période d'enquête prolongée, la Commission peut soit lever ses réserves soit demander à l’autorité réglementaire de retirer son projet de mesure, auquel cas l'autorité concernée doit entreprendre un nouveau processus de consultation, au niveau national comme au niveau de l'UE.
The Commission may, by the end of the extended investigation period, either lift its reservations or require the regulatory authority to withdraw the proposed measure, in which case the regulator concerned must undertake a new consultation process both at national and EU level.