Traduction de «demande à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle le service est demandé
date services required

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

à la demande | à vue
on demand | o/d

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 30 avril, date à laquelle Mme Ogata a fait sa demande de refuge sûr temporaire à l'extérieur de l'Europe, demande à laquelle le Canada a répondu en acceptant d'accueillir 5 000 réfugiés, jusqu'à présent, nos deux premiers vols ont amené au Canada 464 réfugiés.
Since April 30, when Madam Ogata made her appeal for temporary safe haven outside of the European region, to which Canada responded that we would take 5,000 refugees, I can report to you that to date, in our first two flights, we've brought to Canada 464 persons to provide them safe haven as refugees.

La validité de toute demande d'intervention à laquelle il est fait droit conformément au règlement (CE) n° 1383/2003 perdure pour la période, spécifiée dans la décision faisant droit à la demande, pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, et ne sera pas prolongée.
Applications for action granted in accordance with Regulation (EC) No 1383/2003 shall remain valid for the period specified in the decision granting the application during which the customs authorities are to take action and shall not be extended.

Si, après que les informations lui ont été transmises, le demandeur souhaite obtenir de nouveaux documents auprès des institutions, cette demande est traitée comme une nouvelle demande, à laquelle il convient de répondre conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
If, after receiving the information, the applicant requests further documents from the institutions, that request shall be dealt with as a fresh application in accordance with Articles 7 and 8.

Si, après que les documents lui ont été transmis, le demandeur souhaite obtenir de nouveaux documents auprès des institutions, cette demande est traitée comme une nouvelle demande, à laquelle il convient de répondre conformément aux dispositions des articles 7 et 8.
If, after receiving the documents, the applicant requests further documents from the institutions, that request shall be dealt with as a fresh application in accordance with Articles 7 and 8.

1. Le fournisseur d’une substance ou d’un mélange peut présenter à l’Agence une demande d’utilisation d’un identificateur de produit qui se réfère à une substance ou à un mélange soit au moyen d’un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants ou au moyen d’un nom commun, demande dans laquelle il peut démontrer que la divulgation sur l’étiquette de l’identité chimique d’une substance ou d’un mélange porte atteinte à la confidentialité de son activité, et en particulier à ses droits de propriété intellectuelle.
1. The supplier of a substance or a mixture may submit a request to the Agency to use a product identifier which refers to a substance or mixture either by means of a name that identifies the most important functional chemical groups or by means of a common name, where he can demonstrate that the disclosure on the label of the chemical identity of a substance or mixture puts the confidential nature of his business, in particular his intellectual property rights, at risk.

M. Rob Walsh: Cela semble l'intention visée par les dispositions du paragraphe 29(1) en partant du principe que dans le cas des renseignements fournis au commissaire à l'éthique pour appuyer une demande d'enquête, demande à laquelle s'appliquerait le paragraphe 27(6), il a décidé que la demande n'est ni frivole ni vexatoire ni a été présentée de mauvaise foi.
Mr. Rob Walsh: That would appear to be what's intended by subsection 29(1), assuming that, in a case of information provided to the Ethics Commissioner in support of a request for an investigation, and to which subsection 27(6) would apply, he has decided it is not frivolous or vexatious or made in bad faith.

Bien que ce ne soit bien évidemment pas le seul sujet du rapport, nous nous devons de mettre à profit cette explication de vote pour souligner la déclaration du rapporteur selon laquelle "l’avortement ne doit pas être considéré comme une méthode de planification des naissances", mais aussi sa demande selon laquelle "un avortement légal, effectué dans des conditions médicales sûres, doit être possible".
Although this is clearly not the only theme of the report, we must use this explanation of vote to highlight the rapporteur’s statement that ‘abortion must not be regarded as a family planning method’, but also her call for ‘legal and medically safe interventions to be possible’.

Toutefois aujourd'hui, suite aux conclusions du Conseil européen de Vienne, la Commission a reçu une demande claire de présenter la proposition formelle de Directive, demande à laquelle elle a tenu à donner suite dans les plus brefs délais.
However, following the conclusions of the Vienna European Council, the Commission has been requested to present a formal proposal for a Directive, and this it intends to do at the earliest opportunity.

La Commission avait ouvert une enquête dans cette affaire à la demande du gouvernement néerlandais, demande sans laquelle la Commission n'aurait pas eu compétence pour la traiter parce que les entreprises en question n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations.
The Commission's examination of this case was initiated following a request from the Dutch government to this effect, in the absence of which the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since the requisite turnover thresholds set out in the Merger Regulation were not attained by the parties concerned.