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Concerné par la demande
Demande visé par
Demande visée à l'article 81 CEEA
Visé par la demande

Traduction de «demande visée engendrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande visée à l'article 81 CEEA

application of a kind referred to Article 81(Euratom Treaty)




visé par la demande [ concerné par la demande ]

affected by the application


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


Demande de directives relatives au choix du subrogé du malade visé par la présente

Application for Instructions Relating to the Choice of Substitute Consent Giver for the Patient who is the Subject of this Application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du reste, si le nombre de demandes croît au-delà des limites du contrôlable, il deviendra quasi impossible de s’assurer, à partir des archives, que la demande visée engendrera véritablement une invention nouvelle.

Furthermore, with the number of patent applications increasing uncontrollably, it will become virtually impossible to ascertain properly from the archives whether the application will genuinely lead to a new invention.




D'autres ont cherché : concerné par la demande     demande visé par     visé par la demande     demande visée engendrera     


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demande visée engendrera ->

Date index: 2022-05-21
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