Traduction de «demande uniquement justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

demande unique de concours
single application for assistance

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demande en justice | demande
action | judicial action

transmission d'une demande unique
single-filing initiative

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

demande, action en justice | plainte (droit pénal)
claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement de nombreuses demandes en justice similaires dans une action en justice unique.
Collective redress is a procedural mechanism that allows, for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many similar legal claims to be bundled into a single court action.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

– L’ordre du jour appelle le rapport de Véronique Mathieu, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(COD) (A7-0265/2010)).
– The next item is the report by Véronique Mathieu, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007)0638 – C6-0470/2007 – 2007/0229(COD) (A7-0265/2010)).

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

2. Toute décision de rejet d’une demande de délivrance, de modification, de renouvellement ou de retrait du permis unique est susceptible d’un recours en justice dans l’État membre concerné, conformément au droit national.
2. A decision rejecting the application to issue, amend or renew or withdrawing a single permit shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.

- A6-0431/2008, de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS));
- A6-0431/2008 by Mr P. Gaubert, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS)).

En règle générale, les États membres «expéditeurs» autorisent uniquement les grands usagers de la justice (par exemple les avocats, les banques, les compagnies d’assurance et les organismes de sécurité sociale) à introduire leurs demandes en ligne, cette possibilité n'étant pas systématiquement donnée au grand public.
The "sending" Member States generally allow the electronic submission of claims only for key customers of justice, e.g. lawyers, banks, insurance companies and social security institutions, and not necessarily for the general public.

6. À la demande d’une imprimerie qui a participé à la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème conformément à la présente orientation, une telle décision est réexaminée par le conseil des gouverneurs préalablement au dépôt d’une plainte auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
6. The Governing Council shall, at the request of a printing works that has participated in the single Eurosystem tender procedure in accordance with this Guideline, review any such decision prior to the submission of a complaint to the Court of Justice of the European Communities.