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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demande de prorogation
Demande de prorogation de délai
Demande de vote à bref délai
Demande en prolongation de délai
Demande présentée dans les délais
Demande présentée dans les délais prescrits
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai pour demander le remboursement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai pour les demandes de détaxe
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Motion en prolongation de délai
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «demande un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]

timely application


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


demande de prorogation de délai [ demande de prorogation ]

application for extension of time [ request for time extension ]


demande de vote à bref délai

request that an early vote be taken


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


délai pour les demandes de détaxe

time limit for refund of overcharges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b)lorsque l’autorité compétente requérante le demande, indiquent, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le délai estimé nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande; et

(b)where the requesting competent authority so specifies, indicate within ten working days from the date of receipt of the request, the estimated time necessary to provide an informed response to the request; and


indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande;

(b) indicate within ten days from the date of receipt of the request, the time necessary to provide an informed response to the request;


indiquent, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande;

(b) indicate within 15 days from the date of receipt of the request, the time necessary to provide an informed response to the request;


3. Dans sa demande d’informations au titre du paragraphe 1, la Commission indique la base juridique de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de la demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 22, paragraphe 2, au cas où un renseignement inexact, incomplet ou trompeur serait fourni.

3. In its request for information under paragraph 1, the Commission shall state the legal basis of the request, the time-limit within which the information is to be provided, the purpose of the request, and the penalties provided for in Article 22(2) for supplying incorrect, incomplete or misleading information.


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3. Dans sa demande d'informations, la Commission indique la base juridique de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de la demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 2, au cas où un renseignement inexact, incomplet ou trompeur serait fourni.

3. In its request for information, the Commission shall state the legal basis of the request, the time-limit within which the information is to be provided, the purpose of the request, and the penalties provided for in Article 22(2) for supplying incorrect, incomplete or misleading information.


Le registre donne accès à une base de données contenant les informations sur les noms de domaines proposés à l'enregistrement selon la procédure de l'enregistrement par étapes, les demandeurs d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement qui ont déposé la demande, le délai pour le dépôt des documents de validation et les demandes ultérieures introduites pour ces noms.

The Registry shall make available a database containing information about the domain names applied for under the procedure for phased registration, the applicants, the Registrar that submitted the application, the deadline for submission of validation documents, and subsequent claims on the names.


Dans sa demande d'informations, la Commission précise la base juridique de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 13, paragraphe 2, au cas où une information inexacte, incomplète ou trompeuse serait fournie.

In its request for information, the Commission shall state the legal basis of the request, the time limit within which the information is to be provided, the purpose of the request and also the penalties provided for in Article 13(2) for supplying incorrect, incomplete or misleading information.


Si la demande n'est pas accompagnée des pièces justificatives énumérées aux articles 15 et 16, ou dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prolongé d'une période ne dépassant pas trois mois.

If an application is not accompanied by the documentary evidence listed in Articles 15 and 16, or in exceptional circumstances linked with the complexity of the examination of the application, the time limit referred to in the first subparagraph may be extended for a period not exceeding three months.


3. Dans sa demande d'informations, la Commission indique les bases juridiques de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de la demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 2, au cas où un renseignement inexact, incomplet ou trompeur serait fourni.

3. In its request for information, the Commission shall state the legal basis of the request, the time limit within which the information is to be provided, the purpose of the request, and also the penalties provided for in Article 12(2) for supplying incorrect, incomplete or misleading information.


4. Dans sa demande d'informations, la Commission indique les bases juridiques de la demande, le délai dans lequel les informations doivent être transmises, le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 11, paragraphe 2, au cas où un renseignement inexact, incomplet ou trompeur serait fourni.

4. In its request for information, the Commission shall state the legal basis of the request, the time-limit within which the information is to be provided, the purpose of the request, and also the penalties provided for in Article 11(2) for supplying incorrect, incomplete or misleading information.


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