Traduction de «demande suivante recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande pour recevoir
request to receive

Règlement sur la demande de recevoir l'enseignement en anglais
Regulation respecting requests for instruction in English

transport à la demande | transport modulé suivant la demande
demand responsive service

demande en vue de recevoir une destination
application for an assignment to a treatment or use

demande d'enregistrement international suivant le système de Madrid
application for international registration governed by the Madrid System

Demande et calcul du dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances (particuliers) pour 1978 et les années d'imposition suivantes
Alberta Royalty Tax Rebate Calculation and Application (Individuals) - for 1978 and Subsequent Taxation Years

Demande d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins de recherche, d'étude ou de statistiques
Application for Authorization to Obtain Nominative Information for Research, Study or Statistical Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de la demande ou recevoir signification de tout document visé dans la demande, vous-même ou un avocat vous représentant devez déposer un avis de comparution établi selon la formule 305 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, DANS LES DIX JOURS suivant la date à laquelle le présent avis de demande vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPLICATION, to receive notice of any step in the application or to be served with any documents in the application, you or a solicitor acting for you must file a notice of appearance in Form 305 prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the applicant’s solicitor or, if the applicant is self-represented, on the applicant, WITHIN 10 DAYS after being served with this notice of application.

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

106. rappelle que, selon lui, pour obtenir des résultats, la Commission devrait mettre en place une politique révisée du voisinage, avec une approche globale et une cohérence entre actions extérieures et politiques internes; demande une révision de la politique européenne de voisinage, incluant les points suivants: a) une différenciation et le principe "donner plus pour recevoir plus", b) un engagement au-delà du voisinage, c) le soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit et au renforcement des capacités des institutions, d) une diversification de l'offre: secteurs prioritaires, e) la dimension sécuritaire, f) la promotion de l'intégration régionale;
106. Recalls its view that, in order to deliver results, the Commission should put in place a revised neighbourhood policy, with a comprehensive and consistent approach between external action and internal policies; asks for a review of the European Neighbourhood Policy, in which the following points should be addressed: (a) differentiation and ‘more for more’; (b) engagement beyond the neighbourhood; (c) support for democracy, justice reform, the rule of law and institutional capacity-building; (d) a diversified offer: priority sectors; (e) the security dimension; (f) fostering regional integration;

109. rappelle que, selon lui, pour obtenir des résultats, la Commission devrait mettre en place une politique révisée du voisinage, avec une approche globale et une cohérence entre actions extérieures et politiques internes; demande une révision de la politique européenne de voisinage, incluant les points suivants: a) une différenciation et le principe "donner plus pour recevoir plus", b) un engagement au-delà du voisinage, c) le soutien à la démocratie, à la réforme de la justice, à l'état de droit et au renforcement des capacités des institutions, d) une diversification de l'offre: secteurs prioritaires, e) la dimension sécuritaire, f) la promotion de l'intégration régionale;
109. Recalls its view that, in order to deliver results, the Commission should put in place a revised neighbourhood policy, with a comprehensive and consistent approach between external action and internal policies; asks for a review of the European Neighbourhood Policy, in which the following points should be addressed: (a) differentiation and ‘more for more’; (b) engagement beyond the neighbourhood; (c) support for democracy, justice reform, the rule of law and institutional capacity-building; (d) a diversified offer: priority sectors; (e) the security dimension; (f) fostering regional integration;

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 152.05 de la Loi (ci-après appelée « travailleur indépendant ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), if one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 152.05 of the Act (referred to in this section as “the self-employed person”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l’une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi (ci-après appelée « prestataire ») et que l’autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu’il n’existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l’une et l’autre demanderont respectivement ou qu’il n’existe une ordonnance d’un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
(2) Subject to subsection (3), where one of the two persons referred to in subsection (1) has applied for and is entitled to receive benefits under section 23 of the Act (referred to in this section as “the claimant”) and the other person has applied for and is entitled to receive provincial benefits (referred to in this section as “the provincial applicant”), unless they have entered into an agreement as to the number of weeks of such benefits they will each respectively apply for or there is a court order respecting the sharing of those weeks of benefits,

28. se félicite de l'adoption, au niveau de l'Union, de dispositifs de garantie pour la jeunesse, qui permettront à tous les jeunes Européens de recevoir des offres d'emploi de qualité, de poursuivre leur scolarité ou leur formation, d'avoir accès à un apprentissage ou à un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école ou la perte de leur emploi; relève, cependant, que la somme de 6 milliards d'EUR réservée à l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est clairement insuffisante au vu de l'ampleur du problème; demande à la Commission et aux États membres d'optimiser l'efficacité de ces actions en donnant la priorité à l'acquisition des compétences numériques; souligne que les compétences numériques devraient constituer l'élément indispensable de toute formation professionnelle, afin de donner aux nouvelles générations et à celles qui sont actuellement en activité la possibilité d'acquérir les compétences dont elles ont besoin;
28. Welcomes the adoption at Union level of the ‘Youth Guarantee’ schemes in order to ensure that all young Europeans receive a good-quality job offer, further education or training, an apprenticeship or a traineeship within four months of leaving school or becoming unemployed; notes, however, that the sum of EUR 6 billion earmarked for the Youth Employment Initiative in the next multiannual financial framework (MFF) is clearly insufficient to address the scale of the problem; calls on the Commission and the Member States to maximise the effectiveness of such action by prioritising the acquisition of digital skills; stresses that digital skills should be an indispensable component of professional training, so as to ensure that both new generations and those currently in the workplace are able to acquire the skills they need;

27. se félicite de l'adoption, au niveau de l'Union, de dispositifs de garantie pour la jeunesse, qui permettront à tous les jeunes Européens de recevoir des offres d'emploi de qualité, de poursuivre leur scolarité ou leur formation, d'avoir accès à un apprentissage ou à un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école ou la perte de leur emploi; relève, cependant, que la somme de 6 milliards d'EUR réservée à l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est clairement insuffisante au vu de l'ampleur du problème; demande à la Commission et aux États membres d'optimiser l'efficacité de ces actions en donnant la priorité à l'acquisition des compétences numériques; souligne que les compétences numériques devraient constituer l'élément indispensable de toute formation professionnelle, afin de donner aux nouvelles générations et à celles qui sont actuellement en activité la possibilité d'acquérir les compétences dont elles ont besoin;
27. Welcomes the adoption at Union level of the ‘Youth Guarantee’ schemes in order to ensure that all young Europeans receive a good-quality job offer, further education or training, an apprenticeship or a traineeship within four months of leaving school or becoming unemployed; notes, however, that the sum of EUR 6 billion earmarked for the Youth Employment Initiative in the next multiannual financial framework (MFF) is clearly insufficient to address the scale of the problem; calls on the Commission and the Member States to maximise the effectiveness of such action by prioritising the acquisition of digital skills; stresses that digital skills should be an indispensable component of professional training, so as to ensure that both new generations and those currently in the workplace are able to acquire the skills they need;

Les demandeurs sont en droit de recevoir une information sur le traitement de leur demande dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai indicatif.
Applicants will be entitled to receive information on the progress of their application once 15 working days past the indicative time period has passed.

Pour exprimer cette inquiétude, le conseil de Sicamous a fait parvenir au ministre de la Justice une lettre dont je cite le passage suivant: Attendu que les personnes reconnues coupables de toutes sortes d'infractions sexuelles récidiveront après leur libération à moins qu'elles ne bénéficient de services de counselling et d'un traitement visant à prévenir d'autres infractions, il est résolu que si ces personnes n'ont pas demandé à recevoir ces services et ce traitement pendant leur incarcération et que si les services nationaux de libération conditionnelle ou les autorités pénitentiaires estiment qu'elles récidiveront après leur libération, ces personnes ne doivent être libérées sous condition ou même après l'expiration de la totalité de
To express this concern, Sicamous council sent a letter to the justice minister which included the following: Whereas persons convicted of many types of sexual offences will be repeat offenders upon release unless they have been given counselling and treatment to prevent further offences, therefore be it resolved that at the end of the prison term if that person has not sought counselling or treatment, and therefore in the opinion of the national parole services or prison authorities will reoffend, that person shall not be released from prison for parole or even at the end of their full sentence until such time as they will no longer be considered a threat to society.