Traduction de «demande subsé¬quente serait » (Français → Anglais) :

Ces conditions comprendraient probablement une date d’expiration, comme l’exemption d’Insite, auquel cas la demande subsé¬quente serait probablement présentée en prévision de l’expiration de l’exemption en place.
These terms and conditions would likely include an expiry date, as did Insite’s exemption, in which case the subsequent application would likely be made in anticipation of the expiry.