Traduction de «demande soit introduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, un État membre peut accepter, dans des cas appropriés, qu’une demande soit introduite alors que les membres de la famille se trouvent déjà sur son territoire.
Hence, in appropriate circumstances, MSs may accept applications when family members are already in its territory.

Si une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la mobilité de courte durée de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande soit introduite au moins 20 jours avant la fin de la période de mobilité de courte durée.
Where the need for long-term mobility arises after the short-term mobility of the intra-corporate transferee has started, the second Member State may request that the application be submitted at least 20 days before the end of the short-term mobility period.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les personnes majeures à charge consentent à ce que la demande soit introduite en leur nom; à défaut, ces personnes ont la possibilité de présenter une demande en leur propre nom.
In such cases, Member States shall ensure that dependent adults consent to the lodging of the application on their behalf, failing which they shall have an opportunity to make an application on their own behalf.

lorsque l’organisation a son siège dans un État membre permettant l’enregistrement dans les pays tiers, il convient que la demande soit introduite auprès de l’organisme compétent de cet État membre.
When the organisation has headquarters in a Member State that provides for Third Country Registration, the application should be submitted to the Competent Body in that Member State.

Si la demande doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers, les États membres permettent que la demande soit introduite à partir d'un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l'État membre dans lequel il est déjà admis légalement.
If the application is to be submitted by the third-country national, Member States shall allow the application to be introduced from a third country or, if so provided for by national law, in the territory of the Member State in which he or she is already legally admitted .

Si la demande doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers, les États membres permettent que la demande soit introduite à partir d'un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l'État membre dans lequel il séjourne déjà légalement.
If the application is to be submitted by the third-country national, Member States shall allow the application to be introduced from a third country or, if provided for by national law, on the territory of the Member State in which he or she is already legally present.

29. demande que le regroupement de la demande soit introduit, en tant que critère prioritaire, parmi les conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime à courte distance;
29. Urges that aggregation of demand should be included as a priority criterion in the conditions envisaged in the Community guidelines on State aid to maritime transport;

Par dérogation, un État membre peut accepter, dans des cas appropriés, qu'une demande soit introduite alors que les membres de la famille se trouvent déjà sur son territoire.
By way of derogation, a Member State may, in appropriate circumstances, accept an application submitted when the family members are already in its territory.

Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.
The declarant shall be allowed to withdraw the goods declaration and apply for another customs procedure, provided that the request to do so is made to the customs before the goods have been released and that the reasons are deemed valid by the customs.